Amendement n° CF39
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'annulation de crédits pour ARTE en cours d'exercice pour protéger son indépendance face au pouvoir exécutif.
Intention : Verrouiller les ressources d'ARTE pour soustraire son modèle économique à l'arbitrage politique et budgétaire du gouvernement.
L'amendement vise à sanctuariser les financements d'ARTE en empêchant le gouvernement de réduire ses moyens en cours d'année. Le débat souligne une tension fondamentale entre la souveraineté budgétaire de l'État (qui peut ajuster ses dépenses via les lois de finances) et la nécessité de garantir une autonomie de programmation aux médias de service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de l'exécutif sur les ressources de l'audiovisuel public, laissant ces derniers soumis aux arbitrages budgétaires annuels plutôt qu'à un financement pérenne et protégé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous invitons le gouvernement à revenir sur les annulations de crédits prévus pour ARTE, pilier de l'audiovisuel public en France.
Le droit à la déduction de TVA pour ARTE France ne change rien : il s'agit d'abonder les moyens d'une chaîne d'intérêt public, quand tant de chaînes privées sont tournées vers la vente de "temps de cerveaux disponibles", quand elles ne font pas partie d'une bataille culturelle pour projet de société rétrograde et mortifère défendu par leur propriétaire.
Depuis la suppression de la redevance audiovisuelle, le financement de l'audiovisuel public, et donc d'ARTE, est soumis au bon vouloir du gouvernement. Le cas d'ARTE, financé également par l'Allemagne, permet une comparaison avec le système outre-Rhin. En Allemagne, la rundfunkbeitrag finance l'audiovisuel public par une contribution obligatoire définie par une commission indépendante qui évalue les besoins pour 4 ans. Ce mode de fonctionnement permet de réfléchir à l'évolution de la chaîne sur un temps plus long, et ne soumet pas la chaîne au bon vouloir des gouvernements lors des lois de finances et en cours d'exercice.
Il s'agit donc de prendre la mesure du pouvoir qui est confié au parlementaires en ne retirant pas en cours d'exercice les moyens octroyés à ARTE, ce qui serait un signal désastreux concernant le degré de sûreté des financements de d'audiovisuel public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).