Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Inclusion sociale et protection des personnes |
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Handicap et dépendance |
6 000 000 |
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6 000 000 |
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Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social (ligne nouvelle) |
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3 000 000 |
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3 000 000 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
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TOTAL |
6 000 000 |
3 000 000 |
6 000 000 |
3 000 000 |
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SOLDE |
+ 3 000 000 |
+ 3 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte les crédits pour garantir l'alignement des salaires des soignants de l'aide à domicile sur le Ségur de la Santé.
Intention : Sécuriser le financement des revalorisations salariales tout en rationalisant la présentation budgétaire par le transfert de crédits vers un programme métier existant.
L'amendement ne change pas la nature de la revalorisation promise, mais en modifie la structure comptable. En supprimant le programme spécifique créé par l'amendement n°133 pour transférer les fonds vers le programme 157 (Handicap et dépendance), le Gouvernement cherche à intégrer cette mesure de rattrapage salarial dans une enveloppe budgétaire préexistante plutôt que de créer une ligne de dépense isolée. Le débat, bien que non fourni ici, se cristallise sur la gestion de la cohérence budgétaire : il s'agit de transformer une mesure de circonstance en une charge de fonctionnement intégrée au pilotage des politiques inclusives.
Objet
Cet amendement tire les conséquences budgétaires de l’amendement n° 133 adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale qui prévoit que les personnels soignants des EHPAD et des SSIAD relevant de la branche de l’aide à domicile (BAD) puissent bénéficier, au titre de l’année 2023, de revalorisations équivalentes au Ségur de la Santé sous réserve de l’existence d’un différentiel avec le montant des revalorisations issues de l’avenant 43. Pour rappel, les revalorisations de l’avenant 43 ont permis une revalorisation moyenne de 15 % des salaires tandis que les soignants relevant du secteur privé non lucratif ont bénéficié d’une prime de 183 euros nets par agent sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) dans le cadre du Ségur de la Santé.
Par conséquent, le présent amendement conduit, d’une part, à supprimer le nouveau programme créé par l’amendement n°133 (« Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif ») par l’annulation des crédits ouverts sur ledit programme (-3 M€), afin de rattacher les nouveaux crédits à un programme existant et, d’autre part, rétablit les crédits minorés par l’amendement n° 133 sur le programme 157 « Handicap et dépendance » tout en actant l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 3 M€ sur ce programme (soit +6 M€ au total). La mesure, qui est ainsi financée à hauteur de 3 M€, est rattachée à l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157.
Ces ouvertures et annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).