Amendement n° 95
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 3M€ les aides sociales aux Français de l'étranger en puisant dans le budget du réseau diplomatique.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale des Français de l'étranger en forçant l'État à assumer sa part de solidarité au détriment des moyens de la diplomatie.
L'amendement propose un transfert de crédits entre la diplomatie (action 7 du programme 105) et l'action consulaire (action 1 du programme 151). Il vise à compenser le désengagement massif de l'État dans le financement de la 'catégorie aidée' de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), dont la part de financement étatique est passée de 50 % à 10 %. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte et de ne pas réengager de dépenses de solidarité sociale, même pour répondre à l'inflation et à la baisse du pouvoir d'achat des expatriés, privilégiant ainsi la préservation des crédits diplomatiques sur l'extension de la protection sociale à l'étranger.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser dès cette fin d'année 2023, d’un montant de 3 millions d’euros, les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement les Français de l’étranger faisant face aux difficultés financières liées à l’inflation, ainsi qu’à la dégradation du taux de change de l’euro face au dollar américain.
L'annulation de près de 80 millions d'euros de crédits mis en réserve dans ce PLFG permettrait ainsi ce réengagement sans dégrader plus que de raison nos finances publiques.
Il est essentiel que des mesures de protection sociale n’excluent pas nos compatriotes établis hors de France qui font face aux mêmes problématiques.
Face à la précarisation de nos concitoyens à l’étranger, ces crédits sont nécessaires afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.
Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de près de 4 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Ainsi, à défaut de compenser la moitié de la catégorie aidée, le rapporteur spécial appelle à financer le reste à charge sur les 4M€ de la catégorie aidée de la CFE.
Un réengagement de l’État à hauteur de 3 millions d’euros permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.
Ainsi, cet amendement augmente de 3 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).