Amendement n° 14
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour contrer la logique d'austérité budgétaire.
Intention : Libérer les capacités de recrutement des opérateurs publics pour protéger les missions d'intérêt général contre les impératifs de réduction des dépenses de l'État.
L'amendement visait à lever les verrous de recrutement imposés aux opérateurs de l'État. En proposant de supprimer les plafonds d'effectifs, l'auteur cherche à transformer la gestion des opérateurs (qui disposent d'excédents de trésorerie) en un levier de renforcement du service public plutôt qu'en une réserve de trésorerie pour l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de maintenir un contrôle strict sur la masse salariale des organismes publics, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur l'extension des capacités opérationnelles des services de l'État.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article prévoyant le plafond d'emplois pour les opérateurs de l'Etat.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un solde net de création d'emplois positif de 1 578 EPT. Cela représente une hausse de 0,3%, soit à peine au niveau de l'évolution démographique. Alors même que l'ensemble des missions de service public sont sous-dotées humainement, l'Etat prévoit de chercher des économies dans les 2,5 milliards d'euros d'excédents de trésorerie des opérateurs.
Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions qui servent l'intérêt général et doivent à ce titre être préservés.
Aujourd'hui, les services publics ne tiennent que grâce à la résilience de leurs agents, alors que le gouvermenet fait adopter par 49.3 des baisses généralisées d'emplois notamment pour les collectivités territoriales. En effet, la LPFP prévoit une baisse par trois des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales entre 2023 et 2027.
A défaut de pouvoir supprimer ces blocages de recrutement pour l'ensemble des opérateurs de l'Etat, et plus largement de mettre fin à la logique néolibérale de casse des services publics, nous souhaitons alerter sur les faibles moyens mis en œuvre par l'Etat."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).