Amendement n° 29
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour la politique de la ville, entre nécessité de financer la rénovation urbaine et impératifs de rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les financements de la politique de la ville pour empêcher toute dégradation des moyens de lutte contre la pauvreté et l'exclusion territoriale.
L'amendement visait à bloquer la réduction des budgets alloués à la politique de la ville (programmes de rénovation urbaine et contrats de ville). Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir des coupes budgétaires dans les dispositifs de lutte contre les inégalités territoriales, malgré l'argumentaire de l'auteur sur la précarité extrême des quartiers prioritaires. Le débat oppose une vision de l'État comme garant de la cohésion sociale par l'investissement massif à une logique de pilotage budgétaire où les annulations de crédits sont utilisées comme levier de régulation des dépenses publiques.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 147 Politique de la ville.
Ce programme est particulièrement important puisqu'il concerne les contrats de ville 2024-2030, le nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) et les crédits dédiés aux quartiers prioritaires de la ville.
D'autant plus à l'heure où les quartiers prioritaires sont maintenus dans un état d'inégalités insupportable : Selon un rapport de septembre 2022 de l’Observatoire des inégalités les habitants des quartiers prioritaires ont un niveau de vie inférieure de 640€/mois à ceux des quartiers voisins (soit un écart de 35%), 44% de la population y vit sous le seuil de pauvreté, le taux de pauvreté est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays (et dépasse parfois 60% dans certains quartiers), la moitié des habitants vit avec moins de 1168€/mois pour une personne seule après prestations sociales et impôts contre 1808€ dans le recette des agglomérations qui comprennent un quartier prioritaire, le taux de chômage y atteint 16% pour les femmes et 19% pour les hommes en 2021 soit 2 fois plus que la moyenne nationale (8%).
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 13 750 584€ en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).