Amendement n° 58
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 5 % les crédits de la santé scolaire pour compenser l'inflation et la pénurie de personnels.
Intention : Garantir la pérennité du suivi médical et psychologique des élèves en indexant les moyens sur l'inflation, afin de freiner la dégradation des services de santé scolaire.
L'amendement vise à rompre la stagnation budgétaire de la santé scolaire en injectant près de 30 millions d'euros supplémentaires. En proposant de financer ce surcroît par un transfert de crédits (annulation sur le programme 214), l'auteur tente de contourner l'obstacle de l'article 40 de la Constitution. Le rejet de cet amendement, bien qu'adopté en commission, souligne la volonté du gouvernement de maintenir une stricte maîtrise des dépenses de santé scolaire malgré l'alerte sur la dégradation des effectifs (médecins et infirmiers) et les enjeux de protection de l'enfance.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter plus de moyens aux professionnels de la santé scolaire afin de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé dans les établissements scolaires.
Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire.
La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins, d’infirmiers et de psychologues est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, notamment dans la sphère familiale.
Il est important de consacrer de vrais moyens à la santé scolaire. Pourtant, pour 2024, les crédits qui y sont consacrés stagnent à +0,17 %. Nous proposons une réévaluation de 5 %, ce qui permettrait à minima qu’ils soient indexés sur l’inflation.
Le coût de cette mesure est estimé à 29 483 648 €.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder l’action n° 02 du programme 230 de 29 483 648 € en AE et en CP, par une annulation à due concurrence sur le programme 214.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).