Amendement n° CF91
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée un dispositif de 200 M€ pour l'innovation sociale, opposant le soutien au secteur non lucratif à la rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à financer l'innovation sociale pour sortir les acteurs de l'ESS de la dépendance aux financements traditionnels, en créant un droit à l'aide publique spécifique qui ne soit pas subordonné aux critères de l'innovation technologique. La tension réside entre la volonté de soutenir des modèles d'organisation non lucratifs et la résistance de l'État à créer de nouveaux engagements budgétaires hors des cadres de l'innovation industrielle.
L'amendement cherche à briser le monopole de l'innovation technique sur les aides publiques en créant un levier financier spécifique pour l'économie sociale et solidaire (ESS). En proposant un nouveau programme de 200 M€, les auteurs tentent d'imposer une reconnaissance législative de l'innovation sociale, souvent exclue des dispositifs d'aide classiques. Le rejet de cet amendement, malgré son adoption initiale en commission, souligne la volonté du législateur de maintenir une vision de l'innovation centrée sur la performance technique et marchande, refusant d'élargir l'assiette des aides publiques aux structures non lucratives.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer l’innovation sociale portée par les organismes sans but lucratif.
La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernées par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes.
Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes à définir par décrets.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de doter un nouveau programme intitulé « Aide à l’innovation sociale » et constitué d’une action unique à hauteur de 200M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et de majorer à due concurrence les annulations de crédits du programme 134.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).