Amendement n° CF49
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Double les crédits du logement en Outre-mer en les prélevant sur l'emploi, pour rompre avec la logique de saupoudrage.
Intention : Sanctuariser et massifier les moyens financiers dédiés au logement social ultramarin en les extrayant de la masse budgétaire de l'emploi pour forcer une réponse structurelle à la crise de l'habitat.
L'amendement cherche à transformer une politique de logement jugée insuffisante et déconnectée des besoins réels en un véritable plan d'investissement massif. En proposant de transférer 200 millions d'euros du programme 'Emploi outre-mer' vers le programme 'Conditions de vie Outre-mer', l'auteur souligne une tension entre la gestion budgétaire de l'État (qui privilégie des augmentations marginales) et l'urgence sociale (insalubrité, déficit de 100 000 logements). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre budgétaire strict et de ne pas dériver vers une politique de redistribution massive par transfert de lignes de crédits entre secteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique consacrée au logement dans les Outre-mer.
La problématique du logement dans les Outre-mer est loin d'être nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan logement dans les Outre-mer et de sortir d'une logique de saupoudrage de crédits qui ne change rien à la situation.
Le déséquilibre entre l’offre et demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine et 13% du parc dans les Outre-mer demeure insalubre. Rappelons que 80% des ménages des DROM sont éligibles au logement social mais seuls 15% des ménages en bénéficient.
La LBU atteignait 275 millions d’euros en AE en 2010, les augmentations légères récentes sont à relativiser et en 14 ans elle n’a donc augmenté que de 15 millions en AE. L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) a remis au Gouvernement le premier livre blanc de l’habitat Outre-mer, sa directrice Sabrina Mathiot appelle à rattraper “trente ans de retard” car malgré les plans le constat demeure d’inégalités structurelles.
En février dernier dans son “Etat des lieux 2023”, la Fondation Abbé Pierre estimait que 600 000 personnes sont mal logées dans les Outre-mer sur 2,2 millions d’habitants soit plus d’un habitant sur quatre.
Le plan logement outre-mer 2015-2019 avait un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités mais il n’a pas été atteint, le 2è plan 2019-2022 était plus ambitieux mais il n’y a toujours pas de bilan détaillé donc encore un problème de suivi et pas d’objectifs quantitatifs alors que le déficit est estimé à 100 000 logements. Le Plan logement Outre-mer 2019-2022, a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les DROM, alors qu’il s’était fixé un objectif de 10 000 et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. Selon la Fondation Abbé Pierre, il y a un écart entre les ambitions affichées et les moyens alloués dans les lois de finances qui ne permet pas d’atteindre ces objectifs. A quand un grand plan pluriannuel avec une stratégie et des financements assez importants pour en finir avec cette pénurie de logements sociaux ? Quelles conséquences en termes de coûts humains en attendant ?
Nous proposons donc de doubler les crédits de la LBU afin d'avoir une politique ambitieuse en termes de moyens. A côté, il faudra une politique ambitieuse de concrétisation de ces moyens, qui passera par un renforcement de l'ingénierie dans les collectivités ultra-marines.
Cet amendement vise donc à prélever 200 millions d'euros d’AE et de CP du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le programme 123-Conditions de vie Outre-mer. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).