Amendement n° 193
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 6,7 M€ les crédits de l'hébergement d'urgence pour pallier l'insuffisance des moyens actuels.
Intention : Renforcer l'urgence sociale en forçant l'État à assumer le coût réel de l'hébergement d'urgence, au-delà des prévisions budgétaires initiales.
L'amendement intervient pour injecter des ressources supplémentaires dans un dispositif de protection sociale déjà sous tension. En ciblant spécifiquement l'action n° 12 du programme 177, l'auteur cherche à transformer une intention politique de lutte contre la précarité en une réalité budgétaire concrète. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur reconnaît une défaillance ou un sous-dimensionnement des crédits initiaux alloués à l'hébergement d'urgence, validant ainsi la nécessité d'un soutien financier exceptionnel pour maintenir la continuité de l'accueil des personnes vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître à titre exceptionnel de 6 700 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens de l’action n° 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).