Amendement n° 46
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de 1 million d'euros pour les veuves d'anciens combattants face à l'inflation, entre devoir de reconnaissance et contraintes budgétaires.
Intention : Renforcer le soutien matériel aux veuves d'anciens combattants pour transformer la reconnaissance symbolique de la Nation en une aide concrète face à la précarité.
L'amendement visait à renforcer le soutien financier aux conjoints survivants des anciens combattants, en ciblant particulièrement les veuves dont le pouvoir d'achat est érodé par l'inflation. En proposant un transfert de crédits (virement de l'action sociale vers la reconnaissance du monde combattant), l'auteur tentait de transformer une aide de solidarité en un acte de reconnaissance nationale. Le rejet de cet amendement, malgré son adoption en commission, souligne la volonté du gouvernement de maintenir une maîtrise stricte des dépenses de transfert et de ne pas créer de nouveaux engagements financiers sous couvert de reconnaissance symbolique.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à accroître les crédits destinés aux veuves d’anciens combattants. Il serait souhaitable que les aides financières allouées aux conjoints survivants des anciens combattants, essentiellement des veuves, soient effet augmentées car leurs ressources sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse).
Depuis le 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire. Cependant il convient d’étendre ce bénéfice pour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte du contexte de forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle il est proposé de traduire sur le plan budgétaire cette proposition.
Les crédits dévolus de l’action sociale en faveur des conjoints survivants d’anciens combattants, principalement des veuves, dans le PLF 2024 sont de 9 millions d’euros. Cet amendements propose d’ajouter 1 millions d’euros supplémentaires au titre d’un soutien financier et moral à ces personnes à qui la Nation doit reconnaissance en tant que membres à part entière du monde combattant.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et augmente d’un montant identique en AE et en CP les annulations de crédits sur le programme 158.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).