Amendement n° CF19
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds pour aider les entreprises privées à devenir des structures de l'ESS, entre soutien à la transition et usage de fonds publics.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour forcer ou faciliter le passage d'un capitalisme de profit vers un capitalisme de projet et de solidarité.
L'amendement propose de détourner des crédits de la stratégie économique classique pour financer la mutation structurelle du tissu entrepreneurial vers l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). En proposant un mécanisme de transfert de propriété et d'accompagnement à la gouvernance, il cherche à transformer le modèle économique de l'entreprise plutôt que de simplement soutenir l'existant. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre l'économie de marché classique et l'économie sociale, refusant d'utiliser l'outil budgétaire pour piloter une mutation de modèle de propriété.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par ESS France vise à constituer un fonds de conversion des entreprises à l’ESS.
La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutes entreprises volontaires et associer modalité de production et finalités. Les entreprises de l’ESS favorisent par leur mode de gouvernance et de gestion un modèle plus pérenne, des emplois non-délocalisables et des retombées sociales et économiques bénéficiant plus largement aux territoires et aux citoyens.
De plus, ce fonds de conversion peut être une piste pour la facilitation de la reprise ou du maintien d’activité.
Ce fonds de conversion permet de lever les deux principaux freins à cette transformation. Il a vocation à aider au transfert de la propriété de l’entreprise (investissement) et à soutenir la conversion au changement (gouvernance, etc.) via de l’accompagnement en ingénierie. Constitué d’actifs privés et de fonds publics, il permettrait sous forme de prêt, de dispositifs de garantie, d’investissement et/ou de participation en quasi-fonds propres, de constituer un véritable levier de pollinisation de l’économie. Il donnerait ainsi un lieu de cadrage de l’investissement public dans l’intérêt général via de l’investissement en prise de capital dans des structures de l’ESS.
Pour cela, cet amendement minore de 2 millions d'euros les AE et CP annulés sur le programme n° 305 « Stratégies économiques », pour les redéployer sur l'action 04 du même programme
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).