Amendement n° CF8
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Création de 100 agents pour la DGCCRF en Outre-mer afin de lutter contre les monopoles, face au manque de moyens actuels.
Intention : Renforcer la puissance de contrôle de l'État sur les marchés ultramarins pour briser les oligopoles locaux, en s'opposant à une gestion de la concurrence qui serait trop déconnectée des réalités géographiques.
L'amendement cherche à corriger une inégalité de moyens entre l'Hexagone et les Outre-mer. Bien qu'une surpondération de 20 % existe déjà, l'auteur soutient qu'elle est insuffisante pour contrer la structure de marché spécifique des territoires ultramarins, marquée par des monopoles de fait dans la grande distribution. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas augmenter la masse salariale de la DGCCRF par un simple transfert de crédits, privilégiant la gestion des ressources existantes plutôt qu'un renforcement structurel des effectifs de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques.
Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très faibles au regard des difficultés particulières de ces territoires.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, rendu en juillet dernier, souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit.
Dans un contexte de concurrence réduite, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains de la DGCCRF pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir la réalisation régulière d’enquêtes sur les marchés en dysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créer environ 100 ETP dés l’année 2024 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP ouverts sur le programme 138 ;
- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).