Amendement n° CF104
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 50 000 € pour sécuriser les écoles françaises au Niger face à l'instabilité, au risque de déstabiliser d'autres budgets.
Intention : Sécuriser la présence diplomatique et éducative française au Niger en détournant des crédits de soutien général vers une aide d'urgence ciblée.
L'amendement tente de transformer une économie budgétaire en une aide d'urgence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il oppose la nécessité de maintenir une présence éducative et sécurisée dans un pays en crise (le Niger) à la rigueur budgétaire de la mission « Action extérieure de l'État ». Le rejet de cet amendement, malgré l'argument du coût de la réouverture future, confirme que le législateur privilégie le respect de l'enveloppe globale de la mission plutôt que la réallocation de crédits pour répondre à des crises géopolitiques locales.
Exposé sommaire
À la suite des auditions du rapporteur spécial sur la mission « Action extérieure de l’État », un point de vigilance a été soulevé sur la situation actuelle de nos établissements scolaires au Niger.
En effet, les violences constatées dans le courant de l’été 2023 au Niger mettent en péril l’équilibre financier de nos établissements scolaires dans ce pays, en particulier à Niamey.
Afin d’éviter que ces écoles ne ferment faute de financement suffisants, il est urgent d’apporter une enveloppe supplémentaire à destination de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger, afin d’apporter une aide d’urgence à ces établissements confrontés à cette situation de crise. En se basant sur des précédents, les économies engendrées par une fermeture de ces établissements seraient insuffisantes vu du coût qu’engendrerait une éventuelle réouverture une fois la situation revenue à la normale.
Le PLF pour 2024 ne le permettant pas malgré les nombreuses propositions faites en commission, ce PLFG - grâce à ces 80 millions d’euros de crédits finalement annulés, se doit de permettre le financement de la sécurisation de ces écoles.
Ainsi, cet amendement augmente de 50 000 euros les AE et CP des crédits de l’action 5 « Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger » du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et de diminuer à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 151 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde »
Il convient de rappeler que l’ensemble des programmes de la mission « Action Extérieure de l’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).