Amendement n° 3 (Sénat) — Loi n° 2023-1114

Dispositif

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	16 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	16 000 000
SOLDE	+ 16 000 000		0

II. Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports		84 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	100 000 000		100 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000	84 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	- 16 000 000		0

Ce que ça change · analyse IA

Réaffecte 100 millions d'euros vers l'entretien des routes locales au lieu de l'État, pour corriger un détournement de fonds.

Intention : Sanctionner le non-respect de l'affectation initiale des crédits en forçant un transfert de ressources de la transition écologique vers l'entretien des infrastructures routières locales.

L'amendement vise à restaurer la volonté initiale du législateur. Alors que les crédits initialement prévus pour les collectivités territoriales avaient été réorientés par le Gouvernement vers le réseau routier national, la Commission des finances impose un transfert de ressources. En puisant dans les budgets de la transition écologique (programme 174) et en réduisant les investissements ferroviaires et de transports collectifs, l'amendement force le retour de l'enveloppe vers l'entretien routier local, garantissant que l'aide atteigne les collectivités et non l'État central.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

À l’initiative de la commission des finances du Sénat, la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévue d’allouer 50 millions d’euros à l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Or, en gestion, cette autorisation parlementaire exprimée très explicitement lors de la commission mixte paritaire parvenue à un accord sur le texte a été réorientée pour financer l’entretien des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé et non du réseau local.

Le rapporteur général de la commission des finances s’étonne d’un Gouvernement qui pense pouvoir s’exonérer de l’application de la loi.

Parce que les besoins des collectivités en la matière sont toujours criants, il est plus que jamais nécessaire de leur apporter un soutien effectif. Celui-ci doit se traduire par la répartition d’une enveloppe de 100 millions d’euros entre les collectivités qui gèrent des réseaux routiers, et en fonction notamment de la longueur de voirie à entretenir.

Pour ce faire, cet amendement minore les annulations d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues sur les actions 41 « Ferroviaire », 44 « Transports collectifs » et 50 « Transport routier » du programme 203 pour respectivement 84 millions d’euros et 100 millions d’euros pour affecter ces mêmes montants en AE et en CP sur l’action 04 « Routes-entretien » du même programme et ouvrir 16 millions d’euros d’AE sur cette même action. En contrepartie, cet amendement majore de 100 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).