Amendement n° 21
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Refus de supprimer 13,3 millions d'euros de crédits destinés au logement et à l'aménagement en Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de soutien social et territorial en Outre-mer pour empêcher l'État d'utiliser ces programmes comme levier d'économies budgétaires.
L'amendement visait à bloquer une mesure d'économie budgétaire (annulation de crédits) sur un programme social et structurel. Son rejet confirme la volonté du gouvernement de réduire la dépense publique dans les territoires ultramarins, malgré l'argument de l'auteur selon lequel ces coupes fragiliseraient des services essentiels comme le logement ou la continuité territoriale. Le débat souligne une opposition frontale entre la logique de discipline budgétaire de l'État et la nécessité de maintenir les investissements de soutien aux collectivités d'Outre-mer.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" de la mission Outre-mer.
Ce programme est particulièrement important pour nos concitoyens ultramarins puisqu'il concerne le logement, l'aménagement du territoire, la continuité territoriale ou encore le budget des Observatoires des prix, de smarges et des revenus (OPMR) et le fonds outre-mer soutenant l'ingénierie de ces collectivités.
Dans le détail, nous demandons la suppression des 13 300 000 euros en CP du Programme "Conditions de vie outre-mer" de la mission "Outre-mer"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).