Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Empêche le transfert de 2 milliards d'euros de l'Unédic vers le budget de l'État, opposant équilibre budgétaire et protection des droits.
Intention : Sanctuariser les fonds de l'assurance chômage pour empêcher que les économies issues de la restriction des droits ne soient captées par le budget général de l'État.
L'amendement visait à sanctuariser les ressources de l'Unédic en s'opposant à un prélèvement massif de 2 milliards d'euros. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de traiter l'amélioration de la situation financière de l'assurance chômage non comme un acquis pour les assurés, mais comme une marge de manœuvre budgétaire pour l'État. Le débat souligne une divergence fondamentale : d'un côté, l'idée que les économies réalisées par les réformes doivent servir à consolider le système de protection sociale ; de l'autre, la vision de l'État qui considère ces excédents comme des ressources mobilisables pour combler des déficits publics.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la ponction de 2 milliards d’euros de l’Unédic dédiés à l’assurance chômage que le Gouvernement prétend devoir soutirer du fait de l’amélioration de la situation financière de l’organisme grâce à ses réformes de casse sociale et de restriction des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).