Amendement n° 4
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte 60 M€ pour l'entretien routier local en les déplaçant d'un programme dédié vers un programme existant.
Intention : Simplifier l'ordonnancement budgétaire en évitant la multiplication de programmes, tout en verrouillant l'usage des fonds par une ligne d'affectation spécifique pour maintenir l'accord politique.
L'amendement procède à une restructuration comptable : il supprime le programme spécifique créé en commission mixte pour réintégrer les 60 M€ dans le programme 122. Si le Gouvernement présente cela comme une mesure de suivi, le passage d'un programme autonome à une simple 'action budgétaire' au sein d'un programme plus large modifie la visibilité et la traçabilité politique de ces fonds. Le rejet de la création d'un programme dédié au profit d'une ligne interne au programme 122 montre une volonté de simplifier l'architecture budgétaire tout en tentant de rassurer sur l'affectation exclusive des crédits.
Exposé sommaire
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer le soutien des collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local à hauteur de 60 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AE et CP sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à l’entretien du réseau routier local », créé en commission mixte paritaire, dont les crédits seraient repositionnés à hauteur de 60 M€ en AE et CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Ces crédits feront l’objet d’une action budgétaire spécifique qui permettra d’en suivre l’exécution et de garantir son affectation exclusive aux routes des collectivités territoriales, conformément à l’intention du législateur.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.