Amendement n° 8
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 931 362 549 € » est remplacé par le montant : « 29 531 362 549 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
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L'État doit financer le déficit des collectivités locales pour compenser la perte d'autonomie fiscale et l'inflation.
Intention : Transférer la responsabilité financière de la baisse des recettes locales (due à la suppression d'impôts et à l'inflation) vers le budget de l'État pour préserver la capacité d'action des collectivités.
L'amendement vise à transformer la Dotation globale de fonctionnement (DGF) en un outil de compensation automatique des pertes de recettes locales. En proposant d'ajuster la DGF au montant du déficit prévisionnel (2,6 milliards d'euros), l'auteur cherche à rompre avec la logique de transfert de la charge fiscale de l'État vers les territoires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre budgétaire strict pour l'État, refusant que la dotation devienne un mécanisme de garantie contre les aléas économiques ou les conséquences des réformes fiscales passées.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons que l’État prenne à sa charge le financement du déficit des collectivités territoriales en 2023.
Dans le rapport Les finances publiques locales 2023 – Fascicule 2, la Cour des compte montre que la situation financières des collectivités locales se dégrade.
Après avoir dégagé un excédent de 4,8 milliards d’euros en 2022, elle pourrait se retrouver avec un déficit de 2,6 milliards en 2023.
Selon la Cour, cette situation s’explique par l’inflation mais aussi par une baisse des recettes. Avec la suppression de plusieurs impôts locaux, les collectivités ont perdu en autonomie fiscale et sont de plus en financées par la TVA, dont les recettes aujourd’hui baissent. D'autant plus que les recettes de fonctionnement des collectivités sont faussement stables et ne sont pas alignées sur l'inflation, ce qui est une perte nette pour les collectivités qui continuent pourtant à supporter de lourdes dépenses.
Nous refusons que les réformes fiscales du Gouvernement se traduisent par davantage de difficultés financières pour les administrations publiques locales.
Nous proposons donc de rectifier le montant de la Dotation globale de fonctionnement pour couvrir le déficit prévisionnel des collectivités territoriales en 2023. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).