Amendement n° 80
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -612 000 000 »
le montant :
« 0 ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Demande d'explications sur la baisse des recettes de la taxe financière et proposition d'élargir son assiette.
Intention : Utiliser la baisse des recettes fiscales comme un argument de pression pour forcer l'élargissement de l'assiette de la taxe financière, en opposant la nécessité de recettes publiques à la liberté de mouvement des marchés.
L'amendement tente de transformer un constat de baisse de recettes (600 millions d'euros de manque à gagner) en un levier politique pour élargir l'assiette fiscale. En sollicitant l'élargissement aux transactions intrajournalières, l'auteur cherche à contester l'efficacité de la taxe actuelle et à pousser le gouvernement vers une politique de renforcement de la fiscalité financière, sous couvert d'une simple demande d'information sur le 'dynamisme' du marché.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
La taxe sur les transactions financières, adoptée en 2012, est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 %, et le produit est d’environ 1 milliard € par an.
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître un produit en baisse, en 2023, de 600 millions € par rapport aux prévisions.
Le présent amendement d'appel vise par conséquent à obtenir de plus amples informations sur les raisons de ce faible dynamisme en 2023, et sur l'opportunité d'un élargissement de l'assiette de cette taxe, notamment aux transactions intrajournalières, conformément au dispositif voté par le Parlement au PLF 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).