Amendement n° 27
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits de 19M€ pour le programme d'aménagement du territoire, afin de préserver les financements locaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les budgets de l'aménagement du territoire pour empêcher une réduction de l'action de l'État sur les territoires, s'opposant ainsi à la logique de contraction budgétaire du gouvernement.
L'amendement visait à bloquer la politique d'austérité budgétaire appliquée au programme 112. En s'opposant aux annulations de crédits (AE et CP), l'auteur tentait de sanctuariser les ressources destinées à l'ingénierie territoriale et aux services de proximité (France Services). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de réduire la dépense publique dans le domaine de l'aménagement du territoire, malgré les risques de dégradation des services aux collectivités locales.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous nous opposons à réaliser des annulations de crédits sur le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.
Ce programme est particulièrement important pour les collectivités puisqu'il concerne par exemple des dépenses d'ingénierie locale ou les maisons France Services.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 18 987 008€ en AE et 14 968 609€ en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).