Amendement n° CF72
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation de 17 M€ pour les instituts français afin de réduire leur dépendance aux recettes locales face à l'inflation.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de la politique d'influence française en garantissant des moyens d'État qui ne dépendent pas de la rentabilité commerciale locale des instituts.
L'amendement tente de corriger un déséquilibre structurel : le réseau de diplomatie culturelle (EAF) est contraint de s'appuyer sur ses propres recettes (notamment via Campus France) pour fonctionner. Le rejet de cet amendement, malgré l'alerte du rapporteur spécial, confirme une volonté budgétaire de maintenir la diplomatie culturelle sous un régime de contrainte financière, privilégiant l'autofinancement des postes à l'étranger plutôt que le renforcement de l'investissement direct de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à doter de 17 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 01 Appui au réseau du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à partir de l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.
Cet amendement d’appel, déjà déposé au PLF pour 2024 et rejeté, vise ainsi à augmenter urgemment les dotations aux instituts français à hauteur de 17M€. Après la crise sanitaire qui avait vu le réseau de coopération fortement impacté, l’inflation couplée à l’absence de dotation suffisante impactent toujours très fortement l’activité des EAF et leur capacité à organiser une programmation culturelle dynamique. Le rapporteur spécial souhaite ainsi donner des marges de manœuvre supplémentaires aux EAF.
De plus, à la suite des auditions menées par le rapporteur spécial dans différents postes à l’étranger, il est apparu que les recettes de l’opérateur Campus France sont progressivement devenues indispensables au bon fonctionnement de certains instituts, provoquant de fait une dépendance financière. Dans des pays où il estime que la France a intérêt à déployer une politique culturelle importante, il estime que celle-ci est devenue trop dépendante des recettes générées localement, ce qui fragilise la pérennité de notre politique d’influence.
Cet amendement d’appel vient ainsi proposer d’atténuer dès cette fin d’année 2023 cette dépendance financière, jugée malsaine par le rapporteur spécial, constatées dans certains postes.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).