Amendement n° CF83
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Alloue 30 millions d'euros spécifiquement aux infirmières scolaires pour pallier la chute de leurs effectifs.
Intention : Verrouiller des moyens financiers pour le recrutement et la rétention des infirmières scolaires afin de garantir la mission de protection de l'enfance et de santé mentale à l'école.
L'amendement vise à sanctuariser une enveloppe budgétaire dédiée exclusivement aux infirmières scolaires, plutôt que de laisser ces fonds dilués dans l'action globale de la médecine scolaire. En proposant un transfert de crédits du programme 214 vers le programme 230, l'auteur cherche à transformer une intention de soutien général à la santé en un levier de recrutement et de revalorisation ciblé sur un corps de métier en crise. Le rejet de cet amendement, alors qu'il avait été validé en commission, souligne la volonté du gouvernement de maintenir une gestion globale des crédits de santé scolaire sans créer de lignes budgétaires segmentées par profession.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroitre les moyens des infirmières scolaires.
Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire.
La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin d’infirmières est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant.
Si nous voulons mieux lutter contre les inégalités sociales et de santé dans les établissements scolaires, si nous souhaitons mieux accompagner nos élèves, il est important de consacrer de vrais moyens aux infirmières scolaires.
Nous nous réjouissons que la commission pour avis ait adopté notre amendement augmentant de 30 millions d’euros les moyens consacrés à la médecine scolaire (qui correspond à une revalorisation de 5 % de l’action « santé scolaire »). Nous proposons une augmentation identique spécifiquement ciblée sur les infirmières scolaires.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder l’action n° 02 du programme 230 de 29 483 648 € en AE et en CP, par une annulation à due concurrence sur le programme 214.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).