Amendement n° CF115
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit les 750 millions d'euros annulés sur l'emploi pour forcer le gouvernement à justifier ses coupes budgétaires.
Intention : Utiliser la technique budgétaire pour transformer une annulation de crédits en un débat politique sur le désengagement de l'État dans l'accompagnement vers l'emploi.
L'amendement propose de restaurer intégralement les crédits annulés sur le programme 'Accès et retour à l'emploi'. Au-delà de la simple question comptable, il s'agit d'une manœuvre de contrôle parlementaire : en refusant l'annulation technique des crédits, l'auteur cherche à empêcher le gouvernement de 'nettoyer' ses comptes sans débat politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de l'exécutif de disposer d'une marge de manœuvre budgétaire discrétionnaire, en évitant que l'annulation de crédits ne devienne un sujet de confrontation politique sur les politiques publiques de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des explications sur le sens de l'annulation des crédits sur la mission Travail et emploi, et en particulier (mais pas uniquement) les plus de 750 millions d'euros annulés sur le programme Accès et retour à l'emploi
Pour cela, il réduit à 0 l'intégralité des crédits annulés en AE comme en CP sur ce programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).