Amendement n° CF100
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Ajoute 25 M€ aux associations d'aide alimentaire face à la crise, entre besoin de soutien et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctionner l'inertie de l'État en tentant de transformer une promesse de financement passée en une obligation budgétaire immédiate par le biais d'un transfert de crédits.
L'amendement tente de transformer une demande de financement supplémentaire en un simple transfert de crédits (virement de crédits) pour contourner l'article 40 de la Constitution. Au-delà de l'aide alimentaire, l'enjeu révélé est une volonté de l'opposition de forcer le gouvernement à honorer des engagements financiers antérieurs (les 80 M€ promis en 2022) sous couvert de l'urgence sociale. Le rejet de cet amendement souligne la volonté de l'exécutif de maintenir un contrôle strict sur l'enveloppe budgétaire globale et de ne pas céder à une demande de réallocation de fonds qui, bien que justifiée par la crise, déplace la charge financière d'un programme à un autre.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 25 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
En vérité, cet amendement vise surtout à obtenir des clarifications sur le devenir des 80 millions d'euros qui devaient être versés aux associations d'aide alimentaires suite à l'adoption de deux amendements de 40 millions chacun au PLFR de fin d'exercice 2022, un à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat.
Il est proposé de majorer de 25 M€, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304, par la majoration à due concurrence des crédits annulés sur le programme 124.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).