Amendement n° 127
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réalloue 14 M€ de la vie scolaire vers l'immobilier à Mayotte pour pallier le manque de classes face à la démographie.
Intention : Forcer l'État à reconnaître l'urgence infrastructurelle de Mayotte en détournant des fonds de fonctionnement vers l'investissement immobilier.
L'amendement propose un transfert de crédits entre deux programmes : de la 'Vie de l'élève' (P230) vers la 'Logistique et l'immobilier' (P214). Il vise à corriger une déconnexion entre les moyens alloués au fonctionnement quotidien et l'urgence structurelle des infrastructures scolaires à Mayotte. Son rejet souligne la volonté du gouvernement de maintenir une gestion centralisée des crédits et de ne pas permettre de réallocations budgétaires 'par le bas' qui pourraient fragiliser les programmes de services directs aux élèves au profit de l'investissement matériel.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend renforcer l’investissement dans les bâtiments scolaires à Mayotte.
Fin 2022, Mayotte comptait 22 collèges pour 30 000 élèves et 11 lycées pour 20 500 élèves. Or la situation sur place n’est plus tenable pour deux raisons.
D’abord, les travaux de construction et de rénovation connaissent des retards importants. Cela résulte de la crise sanitaire mais également de la pénurie des matériaux de construction.
Ensuite, la pression démographique n’est pas aujourd’hui suffisamment prise en compte par l’État, que ce soit pour la création d’un nombre suffisant de salles de classe ou pour la mise à disposition du matériel pédagogique nécessaire à chaque élève.
Ce constat est d’autant plus difficile à expertiser pour les acteurs de terrain que la politique publique du ministère de l’Éducation nationale n’est pas évaluée dans le département ! En effet, les indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaires » sont renseignés pour la France entière hors Mayotte.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- il annule 14 M€ de crédits de paiement du programme P230 "Vie de l'élève". Pour rappel, le tableau en annexe du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 précise que ce programme dispose encore de 409 M€ de crédits disponibles hors T2;
- il augmente d'autant l'ouverture de crédits de paiement de l'action 08 "Logistique, système d’information, immobilier" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale"
Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P230 mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).