Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
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20 000 000 |
0
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TOTAUX |
20 000 000 |
0 |
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SOLDE |
+20 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réaffectation de 20 M€ pour financer les associations d'aide alimentaire, suite à un accord politique en CMP.
Intention : Concrétiser un compromis politique issu de la Commission Mixte Paritaire en débloquant les fonds nécessaires au soutien financier des acteurs de l'aide alimentaire.
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).