Amendement n° 82
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la cent dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« -2 115 500 000 »
le montant :
« -2 115 499 999 ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'explications sur l'écart de 2,1 Mds € des fonds européens, opposant besoin de transparence et secret budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à justifier une variation budgétaire importante pour pointer une possible opacité dans la gestion des fonds européens.
L'amendement tente d'imposer une obligation de justification sur un écart significatif de trésorerie lié aux fonds de la France Relance (RRF). En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'étendre le contrôle parlementaire sur la gestion des flux de trésorerie européens, privilégiant la continuité de l'exécution budgétaire déjà actée sur la demande de précision comptable de l'opposition.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel vise à obtenir davantage d’explications sur le différentiel de 2,1 Mds €, par rapport à la LFI 2023, pour les versements au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience par l’Union Européenne au titre de l’exercice 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).