Amendement n° 65
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Indexation des prestations sociales outre-mer sur le coût de la vie, opposant justice sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Instaurer une péréquation automatique des revenus de solidarité pour compenser la perte de pouvoir d'achat en outre-mer, en transformant une aide forfaitaire en une aide ajustée au coût réel de la vie.
L'amendement propose de rompre l'égalité de montant des prestations sociales entre l'Hexagone et les DROM en créant un complément automatique basé sur le différentiel de coût de la vie mesuré par l'Insee. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une uniformité des montants de prestations sur tout le territoire, refusant de reconnaître le coût de la vie comme un facteur de modulation des droits sociaux, malgré les rapports d'enquête soulignant la précarité spécifique des territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à majorer les prestations sociales légales versées Outre-mer d’un complément représentant le différentiel du coût de la vie observée dans l’hexagone.
Pour lutter contre la grande pauvreté dans les départements et régions d’outre-mer, il conviendrait que l’ensemble des prestations sociales versées par l’État et les collectivités territoriales telles que les allocations familiales, les aides au logement, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou la prime d’activité soient majorées sur la base du différentiel de coût de la vie tel que déterminé par l’Insee pour chaque territoire – le surcoût pour les collectivités et les organismes sociaux étant compensé par l’État.
Le présent amendement est issu de la proposition n° 61 du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution adopté en juillet dernier.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 10 000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux ouverts sur le programme n° 138. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).