Amendement n° 137
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 5,1 »
le montant :
« 0 ».
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Demande d'explications sur le surcoût des obligations indexées sur l'inflation, opposant transparence budgétaire et secret des débats.
Intention : L'auteur cherche à mettre en lumière la perte de contrôle de l'État sur le coût de sa dette pour transformer un texte technique en un débat politique sur la gestion des finances publiques.
L'amendement cherche à forcer le gouvernement à justifier précisément l'augmentation de la charge de la dette liée à l'indexation sur l'inflation (OATi). Bien que présenté comme une simple demande d'information, son rejet souligne la volonté du législateur de ne pas laisser le débat s'ouvrir sur la maîtrise de la trajectoire de la dette publique et sur la responsabilité de l'État face à la volatilité des taux et de l'inflation. Le rejet indique que le législateur souhaite maintenir une lecture comptable et technique de la loi de fin de gestion, sans laisser l'opposition politiser le coût de la dette par des demandes de justifications supplémentaires.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés), à hauteur de 5,1 Mds €.
Le présent amendement d’appel vise à obtenir de plus amples explications sur le surcoût, en 2023, des OATi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).