Amendement n° CF21
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 180 millions d'euros le fonds Barnier par un redéploiement de crédits, face à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser et accroître les moyens de la prévention des risques naturels en forçant un arbitrage budgétaire au profit de l'adaptation climatique.
L'amendement propose un transfert de ressources entre deux programmes budgétaires pour pallier la stagnation des crédits de prévention des risques naturels. En refusant de cibler précisément les crédits à annuler dans le programme 174 (en raison d'un manque de visibilité technique), l'auteur tente de forcer l'État à arbitrer entre la gestion courante de certains services et l'investissement massif dans la prévention des catastrophes climatiques et hydriques. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire budgétaire de maîtrise des dépenses de prévention, malgré l'intensification des risques.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde et notamment en France cet été avec des incendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sous nos yeux. La situation d’extrême urgence à Mayotte doit nous interpeller sur l’anticipation des situations de sécheresse et l’absence de précipitations qui conduisent aujourd’hui la population à être privée d’eau deux jours sur trois. Il est urgent d’agir et un renforcement de ce fonds de prévention pourrait permettre par exemple d’élargir la distribution d’eau à l’ensemble de la population et de mieux anticiper les situation de stress hydrique.
L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds dit « Barnier ».
Pour cela, cet amendement majore de 180 millions d'euros en AE et en CP les annulations de crédits sur le programme 174 (ne disposant pas de l'état des crédits disponibles action par action, nous ne pouvons indiquer quelle action prélever), afin de les redéployer sur l'action 14 du programme 181. Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 174 et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).