Amendement n° 31
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le coût des maisons France Services pour les collectivités en transférant 40 millions d'euros d'un autre programme.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement des services de proximité en déplaçant la charge financière de l'État vers les collectivités, pour empêcher que la décentralisation ne devienne un transfert de coûts de l'État vers les communes rurales.
L'amendement tente de transformer la nature du financement des maisons France Services : de simples subventions incrémentales vers une prise en charge quasi intégrale par l'État. En proposant un transfert de crédits du programme 'Hébergement et insertion' vers le programme 'Aménagement du territoire', l'auteur cherche à contester la logique de gestion budgétaire qui fait porter aux collectivités locales le coût de la continuité du service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle de co-financement où la charge financière reste majoritairement locale, malgré l'augmentation annoncée des dotations étatiques.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à charge pour les collectivités dans le financement des maisons France Services.
Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation des services de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années 2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant à des échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, se retirant progressivement des territoires (...) l’État doit agir rapidement pour inverser la tendance.”
Depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, les différentes politiques ont conduit à réduire l’accès aux droits et aux services publics, en zones rurales ou urbaines.
Les maisons France Service ne sont qu'un mauvais palliatif à ces constats. Ainsi, selon un autre rapport sénatorial de juillet 2022 le “maillage territorial” est “à parfaire” pour “coller davantage à la proximité et à la réalité du quotidien des usagers” et il faudrait un France Services “dans chaque bourg centre”. Ces structures contribuent même à la fermeture de services publics puisqu'elles consistent à une recentralisation des effectifs et services publics. Nous défendons au contraire un redéploiement des services publics. Dans le même temps, les suppressions de trésoreries, de maternité et de bureaux de postes ont continué, au nom de l'objectif de réduction de la dépense publique.
Le recul des services publics pèse fortement sur les collectivités, sur lequel l'Etat fait reposer un poids financier très important.
L’Etat a annoncé une augmentation progressive de la subvention allouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50 000 euros en 2026 : Chaque structure labellisée France Services percevra 40.000 euros en 2024 et 45.000 euros en 2025. Or, le coût de fonctionnement annuel moyen d’une maison France services est d’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France services postales. Il restera donc encore un très important reste à charge pour les collectivités qui doivent les financer, ce qui est d’autant plus compliqué pour les communes rurales. D’autant plus que des services de ces structures relèvent des administrations de l’Etat ! Le Gouvernement fait payer aux collectivités le coût du recul des services publics dans l’ensemble du territoire !
Par cet amendement d'appel, nous demandons a minima à l'Etat d'améliorer sa prise en charge du financement de ces maisons France Services et réduire le reste à charge des collectivités.
Par cet amendement nous proposons de transférer 40 millions d'euros en AE et en CP des crédits ouverts sur le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables vers le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire . Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).