Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la trente-et-unième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 111 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Soutien exceptionnel aux collectivités territoriales du Pas‑de‑Calais sinistrées par les inondations |
200 000 000 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le fonds d'urgence de 50 à 200 millions d'euros pour les sinistrés du Pas-de-Calais, opposant l'urgence sociale à la maîtrise budgétaire.
Intention : Forcer l'État à assumer une responsabilité financière accrue face aux catastrophes climatiques pour restaurer la présence de l'autorité publique sur le terrain.
L'amendement cherche à transformer une réponse d'urgence ponctuelle et limitée en un soutien massif et structurel. En proposant de quadrupler l'enveloppe prévue par l'exécutif, l'auteur tente d'imposer au législateur une obligation de moyens supérieure pour répondre à une crise territoriale spécifique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de dépenses strictement contrôlé et de ne pas transformer une mesure de gestion de crise en une dérogation budgétaire majeure sous la pression de l'émotion politique.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent que les intempéries qui se sont abattues sur le département du Pas‑de‑Calais fassent l’objet d’un soutien national de l’État. La situation implique une réponse en urgence, qui ne peut se cantonner au fonds d’indemnisation d’urgence de 50 millions d’euros annoncé par le Président de la République. Il en va de la possibilité pour la population de recouvrer l’espoir, dont les services publics sont le socle en ces temps troublés.
Les maires des 247 communes sinistrées se doivent de pouvoir instamment réhabiliter leurs routes, créer les conditions de la réfection des écoles pour permettre le retour, certes progressif, des élèves dans les salles de classe. Les maires souhaitent également pouvoir rouvrir l’ensemble de leurs services publics administratifs, le cas échéant dans des annexes le temps de procéder aux travaux indispensables.
Il faut entreprendre un vaste chantier de la rénovation des wateringues, ce système de drainage qui, du fait de la vétusté de ses pompes, est difficile à restaurer par manque de pièce disponibles. Les syndicats mixtes doivent être soutenus car le territoire ne pourra accepter un nouvel épisode d’intempéries.
En attendant, les communes du Pas‑de‑Calais et leur population attendent un signal fort de la chambre qui constitutionnellement représente les territoires, le Sénat ; l’adoption de cet amendement qui propose de doter un fonds d’urgence de 200 millions d’euros d’ici à la fin de l’année serait à la hauteur de la difficulté sur place. Restaurons la confiance dans un États qui protège, c’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).