Amendement n° 9
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réduction en cours d'année des recettes de TVA allouées à l'audiovisuel public pour garantir sa stabilité budgétaire.
Intention : Verrouiller le financement de l'audiovisuel public contre les arbitrages budgétaires imprévisibles de l'État en interdisant toute baisse de dotation en cours d'année.
L'amendement visait à empêcher le Gouvernement de réduire, en cours d'exercice, la part de la TVA destinée à l'audiovisuel public. Le débat souligne une tension fondamentale sur le mode de financement : d'un côté, un passage d'une redevance (fonds propres et prévisibles) à une dotation issue de la TVA (soumise à l'arbitrage politique et à l'instabilité budgétaire) ; de l'autre, la volonté de l'exécutif de disposer d'une marge de manœuvre sur les recettes fiscales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité budgétaire au détriment de la visibilité financière des médias de service public.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 3 qui prévoit de réduire en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 20 millions d'euros.
En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 20 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l'audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement qui choisit quelle fraction de la TVA il donne à l'audiovisuel. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics quand la TVA va non seulement faire baisser leur budget mais aussi celui de l'Etat puisque ce qui est donné dans une main est repris dans l'autre. C'est moins de budget pour l'Hopital public, pour l'Education, pour l'Ecologie, pour la Justice...
Non seulement l'audiovisuel public perd de son indépendance en dépendant du bon vouloir des parlementaires, est mis en difficulté par une sous-dotation, il faudrait en plus que ces sous-dotations soient encore réduites en cours d'exercice ? C'est un non-sens qui empêche toute plannification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).