Amendement n° 184
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Reconduit le soutien financier exceptionnel de 40 M€ pour la Corse afin de compenser les coûts de l'insularité.
Intention : Maintenir un soutien financier vital pour les transports corses tout en évitant de réactiver le mécanisme de dotation structurelle gelé depuis 2009.
L'amendement transforme une aide qui devrait être structurelle (la DCT, gelée depuis 2009) en une aide ponctuelle et renouvelée chaque année par le budget de l'État. En adoptant ce texte, le législateur choisit de ne pas débloquer le mécanisme de dotation pérenne, mais de maintenir une gestion au coup par coup via des crédits exceptionnels pour financer les services publics de transport (maritime et aérien). Cela révèle une volonté de soutenir l'insularité sans pour autant engager l'État sur une trajectoire budgétaire de long terme pour la Corse.
Exposé sommaire
La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2023, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2022 par la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +40 M€ pour la seule année 2023.
Comme en 2022, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).