Amendement n° CF85
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 5 % les crédits de la santé scolaire pour contrer la pénurie de personnels, face à une stagnation budgétaire.
Intention : Sanctuariser et revaloriser les moyens de la santé scolaire pour en faire un levier de lutte contre les inégalités et de protection de l'enfance, en s'opposant à la logique de stagnation budgétaire.
L'amendement tente d'inverser la tendance de déshérence des effectifs médicaux et infirmiers en milieu scolaire. En proposant un transfert de crédits (de l'action 02 du programme 230 vers le programme 214), l'auteur cherche à transformer une stagnation budgétaire en une réponse concrète à la crise de l'attractivité des métiers de la santé scolaire. Son rejet confirme la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire de maîtrise budgétaire stricte, privilégiant l'équilibre des programmes existants plutôt qu'un renforcement ciblé des moyens de prévention et de protection de l'enfance.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter plus de moyens aux professionnels de la santé scolaire afin de mieux lutter contre les inégalités sociales de santé dans les établissements scolaires.
Alors que la France ne compte déjà qu’ 1 médecin pour 12 572 élèves et 1 infirmier pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 355 médecins (soit 30 %) et 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire.
La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers.
Pourtant, le besoin de médecins, d’infirmiers et de psychologues est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, notamment dans la sphère familiale.
Il est important de consacrer de vrais moyens à la santé scolaire. Pourtant, pour 2024, les crédits qui y sont consacrés stagnent à +0,17 %. Nous proposons une réévaluation de 5 %, ce qui permettrait à minima qu’ils soient indexés sur l’inflation.
Le coût de cette mesure est estimé à 29 483 648 €.
Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder l’action n° 02 du programme 230 de 29 483 648 € en AE et en CP, par une annulation à due concurrence sur le programme 214.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu'il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).