Amendement n° 5
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
À la fin, substituer au montant :
« 3 795 549 552 »,
le montant :
« 1 295 549 552 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de 2,5 milliards de l'avance à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la redevance.
Intention : Utiliser la suppression de la redevance comme un argument politique pour amorcer le démantèlement et la privatisation du service public audiovisuel.
L'amendement propose de transformer une mesure de pouvoir d'achat (suppression de la redevance) en une mesure de désengagement de l'État. En demandant une baisse massive de l'avance publique, l'auteur cherche à forcer le passage d'un modèle de service public intégral à un modèle de privatisation partielle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré la suppression de la redevance, entend maintenir le niveau de financement et le périmètre de l'audiovisuel public actuel, refusant ainsi d'utiliser la suppression de la taxe comme un levier de réduction de la dépense publique ou de transformation structurelle du secteur.
Exposé sommaire
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.
Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas a avoir une telle mainmise sur autant de médias.
Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards l’avance à l’audiovisuel public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).