Amendement n° CF32
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de réduire les transferts de TVA vers l'audiovisuel public en cours d'année pour garantir sa stabilité budgétaire.
Intention : Verrouiller les ressources de l'audiovisuel public pour le protéger de l'arbitraire budgétaire et de l'instabilité des recettes de l'État.
L'amendement visait à sanctuariser le financement de l'audiovisuel public en interdisant les coupes budgétaires en cours d'exercice. Le débat souligne une opposition fondamentale sur la nature du financement : d'un côté, une gestion budgétaire de l'État qui utilise la TVA comme un levier ajustable (et donc précaire) ; de l'autre, une volonté de restaurer une forme d'autonomie financière pour éviter que l'audiovisuel ne devienne l'otage des arbitrages gouvernementaux et de l'instabilité des recettes fiscales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité totale sur les transferts de recettes, au risque de fragiliser la planification des services publics concernés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 3 qui prévoit de réduire en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 20 millions d'euros.
En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce sont 20 millions d'euros qui sont retirés à un budget déjà très affaibli qui va encore s'amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l'audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement qui choisit quelle fraction de la TVA il donne à l'audiovisuel. La redevance pour l'audiovisuel avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics quand la TVA va non seulement faire baisser leur budget mais aussi celui de l’État puisque ce qui est donné dans une main est repris dans l'autre. C'est moins de budget pour l’Hôpital public, pour l’Éducation, pour l’Écologie, pour la Justice...
Non seulement l'audiovisuel public perd de son indépendance en dépendant du bon vouloir des parlementaires, est mis en difficulté par une sous-dotation, il faudrait en plus que ces sous-dotations soient encore réduites en cours d'exercice ? C'est un non-sens qui empêche toute planification et pilotage cohérent. Si nous ne pouvons pas revenir sur ce système de financement, nous proposons de ne pas réduire a minima la part consacrée à l'audiovisuel public en cours d'année, ce qui nous semble être la moindre des choses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).