Amendement n° CF96
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Réallocation de 4 M€ de la diplomatie culturelle vers la sécurisation du poste diplomatique à Ouagadougou.
Intention : Sanctuariser la présence physique et la sécurité du personnel diplomatique en France au Burkina Faso en utilisant les crédits de l'influence culturelle comme variable d'ajustement.
L'amendement tente de pallier l'absence de financement pour la reconstruction des infrastructures diplomatiques françaises au Burkina Faso, endommagées par des violences. En proposant un virement de crédits entre deux programmes distincts (Diplomatie culturelle vers Action Extérieure), l'auteur cherche à transformer une priorité de sécurité et de présence souveraine en une priorité budgétaire immédiate, malgré l'absence de nouveaux crédits globaux. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du gouvernement de maintenir une discipline budgétaire stricte par programme, refusant que la gestion de l'urgence sécuritaire ne se fasse au détriment de l'influence culturelle.
Exposé sommaire
Cet amendement avait été adopté en octobre 2022 en commission des finances afin d’allouer une enveloppe supplémentaire à la reconstruction et sécurisation de notre poste à Ouagadougou. Malgré son adoption en commission et sa pertinence, ce dispositif n’a pas été conservé dans le texte définitif suivant l’utilisation du 49‑3, privant ainsi le ministère de moyens d’action rapide pour sécuriser le poste.
Le PLF pour 2024 ne le permettant pas malgré les nombreuses propositions faites en commission, ce PLFG - grâce à ces 80 millions d'euros de crédits finalement annulés, se doit de permettre le financement de cette sécurisation du poste .
En effet, les violences constatées au début du mois d’octobre 2022 ont occasionné des dégâts importants sur les bâtiments de notre ambassade, de notre consulat et ceux de l’Institut français à Ouagadougou, les rendant non fonctionnels.
Au regard de ces éléments, il est urgent d’apporter une enveloppe supplémentaire à destination de notre représentation à Ouagadougou afin de pouvoir reconstruire dans les plus brefs délais et permettre la mise en sécurité de nos personnels sur place, démontrant ainsi l’engagement de la France auprès de nos compatriotes au Burkina Faso.
La direction des immeubles et de la logistique (DIL) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a dans un premier temps estimé à 2,5 millions le coût des travaux de réparation et de sécurisation des emprises de la France dans la capitale du Burkina Faso, chiffre qu’a annoncé la ministre lors d’une audition au Sénat. Toutefois, une estimation plus récente fait état d’un besoin de près de 4 millions d’euros.
Ainsi, cet amendement augmente de 4 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et diminue à due concurrence les AE et CP de l’action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence.
Il convient de rappeler que l’ensemble des programmes de la mission « Action Extérieure de l’État » sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).