Amendement n° 36
LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Refuse le prélèvement de 2 milliards sur les excédents de l'Unedic pour préserver sa capacité de désendettement.
Intention : Protéger l'autonomie financière de l'Unedic et éviter un effet de ciseau où l'État capte des ressources qui serviraient normalement à réduire la dette sociale.
L'amendement tente de bloquer une ponction budgétaire sur l'Unedic, arguant que l'utilisation des excédents pour l'État empêche l'organisme de rembourser sa propre dette (59,3 milliards d'euros). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le financement immédiat des comptes publics au détriment de la santé financière à long terme des organismes de protection sociale, acceptant ainsi le risque d'un recours à l'emprunt plus coûteux pour l'Unedic.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article.
Cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024, pour un total de 4,5 milliards.
Certes l’Unedic a des excédents importants... mais il convient de signaler que l’Unedic doit également purger 59,3 milliards de dette à fin 2022, notamment suite au Covid !
Opérer ces ponctions empêche le retour à l’équilibre des comptes de l’Unedic... qui doit du coup emprunter, probablement à un taux plus élevé que celui de l’État. En clair : cela coûte probablement de l’argent public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).