Amendement n° 4 (Sénat) — Loi n° 2023-1114

Dispositif

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité	100 000 000		100 000 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	100 000 000		100 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000		100 000 000
SOLDE	+ 100 000 000		+ 100 000 000

Ce que ça change · analyse IA

Alloue 100 millions d'euros supplémentaires aux agences de l'eau pour rénover les réseaux face aux sécheresses.

Intention : Réorienter les priorités budgétaires de la transition écologique vers la sécurisation matérielle de la ressource en eau en finançant la réparation des infrastructures.

L'amendement opère un transfert de ressources budgétaires de 100 millions d'euros de l'action « Accompagnement transition écologique » vers l'action « Gestion des milieux et biodiversité ». Ce mouvement financier traduit une volonté de passer d'une logique d'accompagnement théorique de la transition à une logique d'investissement matériel immédiat et d'urgence infrastructurelle. Le législateur privilégie ici la résilience physique du réseau (lutte contre les fuites et le vieillissement des canalisations) comme priorité absolue face à l'urgence climatique constatée lors des sécheresses de 2022 et 2023.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau.

Les sécheresses de 2022 et 2023 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau. Elles ont également révélé l’ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20% du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. À cela s’ajoute le fait que la capacité d’absorption du sol est réduite en période de sécheresse.

Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus fréquentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d’eau français, qui est particulièrement préoccupant pour les communes rurales.

L’année dernière, 50 millions d’euros ont été ouverts à l’initiative du Sénat pour les agences de l’eau. Sur cette somme, 48,3 millions d’euros ont été affectés à la rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable, et 1,7 million d’euros ont été attribués à l’Office français de la biodiversité.

L’effort doit être poursuivi. Cet amendement majore donc de 100 millions d’euros les ouvertures d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) prévues pour le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ». En contrepartie, cet amendement majore de 100 millions d’euros les annulations d’AE et de CP sur l’action 02 « Accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).