LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)

Commission du développement durable · Article 1er

La définition de la biodiversité prévue à l'article 1er se fonde sur la définition retenue par la Convention sur la diversité biologique de 1992. Les évolutions et les avancées de la recherche interve…

Commission du développement durable · Article 1er

Cet amendement vise à conserver la notion "d'espèces animales et végétales" comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. C'est d'ailleurs cette notion qui fait référence au sein du code de …

Commission du développement durable · Article 1er

Cette mention est inutile dans la mesure où la notion de "géodiversité" inclut déjà "les sols".

M. Jean Bizet · Article 1er

La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes gén…

Rémy Pointereau · Article 1er

En première lecture cet alinéa rétablit par l'Assemblée nationale, avait été supprimé car la notion de paysages "diurnes et nocturnes" n'a pas de portée juridique clairement définie et n'apporte aucun…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 1er

Cet amendement vise à conserver la notion "d'espèces animales et végétales" comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. C'est d'ailleurs cette notion qui fait référence au sein du code de …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 1er

Cette mention est inutile dans la mesure où la notion de géodiversité inclut déjà les sols.

M. Bruno Retailleau · Article 2

Le Sénat a adopté à l'unanimité le 16 mai 2013 la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Alors même que le Gouvernement s'était engagé à …

Jean-Jacques Lasserre · Article 2

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversi…

M. Daniel Gremillet · Article 2

Inscrit dans le code de l’environnement depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976, le triptyque « éviter, réduire, compenser » vise les atteintes significatives à l’enviro…

M. Daniel Gremillet · Article 2

Le principe 2° bis (nouveau) vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de …

Philippe Bonnecarrère · Article 2

Le principe 2° bis vise à compléter le principe « éviter-réduire-compenser » (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiver…

Cyril Pellevat · Article 2

Les notions de "perte" et de "gain" de biodiversité (ajoutées au 2bis de l'article 2) ne sont pas adaptées à la biodiversité. En effet, s'il est possible d'augmenter par des aménagements le nombre d'e…

Groupe écologiste · Article 2

Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour mieux protéger ce patrimoine il convient de mieux le connaître et de valoriser de manière explicit…

Jean Bizet · Article 2

Le principe 2° bis vie à compléter le principe "eviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversit…

Commission du développement durable · Article 2

L'Assemblée nationale a complété le principe d'action préventive par un objectif "d'absence de perte nette", voire de "gain de biodiversité". Cet ajout est dénué de toute portée normative. Cet amendem…

Commission du développement durable · Article 2

Le principe de complémentarité entre l'agriculture, la sylviculture et l'environnement ne constitue pas un principe général du droit de l'environnement mais un principe dont doit tenir compte la polit…

Commission du développement durable · Article 2

Le II de l'article 2 prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans le code de l'environnement le principe de non-régression. Ce principe, dont l'idée a notamme…

Commission du développement durable · Article 2

Cet amendement propose de supprimer la mention des territoires "indirectement concernés" afin de ne pas alourdir les études d'impact de projets.

M. Robert Laufoaulu · Article 2

Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’environnement, depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre p…

M. Robert Laufoaulu · Article 2

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversi…

M. François Patriat · Article 2

L’article L. 110-1-I du code de l’environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité…

M. François Patriat · Article 2

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de…

M. François Patriat · Article 2

L’alinéa 14 prévoit d’étudier la possibilité d’introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il …

M. François Patriat · Article 2

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l’article L. 110-1 du code de l’env…

Mme Caroline Cayeux · Article 2

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l'article L. 110-1 du code de l'env…

Mme Caroline Cayeux · Article 2

L'article L. 110-1-I du code de l'environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité…

Mme Caroline Cayeux · Article 2

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de…

Mme Caroline Cayeux · Article 2

L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il …

M. Michel Amiel · Article 2

L'article L. 110-1-I du code de l'environnement exclut les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société. La catégorie de val…

M. Michel Amiel · Article 2

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes …

M. Guillaume Arnell · Article 2

L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. Or, celui-ci posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un …

M. Michel Amiel · Article 2

L'une des finalités du développement durable est de préserver la biodiversité, qui génère elle-même également des usages. Ceux-ci doivent être considérés comme une partie de la solution dans la mesure…

M. Jean Bizet · Article 2

Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redo…

M. Bernard Fournier · Article 2

Le principe d’action préventive serait, par cette disposition, complété par un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Or cet objectif, pour autant qu’il soit lou…

M. Bernard Fournier · Article 2

Cet alinéa vise à introduire le principe de non régression du droit de l’environnement dans le Code de l’Environnement. Or en introduisant ce principe, le Législateur s’impose, de fait, de ne pouvoir …

Sophie Primas · Article 2

Cet amendement prévoit que la prise en compte des incidences sur l'environnement des projets publics ou privés ne se fasse que sur les territoires concernés par ces projets. La notion de territoire "i…

Jean Bizet · Article 2

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversi…

Jean Bizet · Article 2

Le principe de non régression est un principe de « non régression en droit de l’environnement ». Il pose la question d’un droit acquis aux Lois au nom de l’environnement. Ce principe implique que ce q…

François Patriat · Article 2

L'alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement da…

Cyril Pellevat · Article 2

Cet amendement supprime l’introduction d’un objectif d’ « absence de perte nette » de biodiversité voire de surcompensation. L’introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2

Cet amendement vise à prévoir que le principe d’action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.

M. Benoît Huré · Article 2

Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité »…

M. Benoît Huré · Article 2

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur sa signification et sa portée. Et ce d…

Robert Navarro · Article 2

L’alinéa 15 prévoit d’introduire un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe méconnait la compétence du législateur. D’une part, le principe adopté à l’…

Loïc Hervé · Article 2

L’alinéa 15 prévoit d’introduire un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe méconnait la compétence du législateur. D’une part, le principe adopté à l’…

François Patriat · Article 2

L’alinéa 15 prévoit d’introduire un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe méconnait la compétence du législateur. D’une part, le principe adopté à l’…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture afin de prévoir que le principe d’action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité voire de gain de biodiversité que doit viser le princip…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2

Cet amendement vise à supprimer la définition du principe de non-régression, comme l'avait fait le Sénat en deuxième lecture, dans la mesure où l'impact de ce principe essentiel n'a pas été évalué. La…

M. Jean-Claude Lenoir · Article 2 bis

Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une gradua…

Commission des lois · Article 2 bis

Dans un souci de simplification, cet amendement fusionne les articles 1386-19 et 1386-19-1 du code civil, qui posent les grands principes du nouveau régime de réparation du préjudice écologique. Le ch…

Commission des lois · Article 2 bis

Cet amendement supprime la précision selon laquelle « la réparation du préjudice écologique s’accompagne de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée ». En …

Commission des lois · Article 2 bis

Cet amendement vise en premier lieu à supprimer le ministère public de la liste des personnes ayant compétence pour agir en réparation du préjudice écologique. Cette compétence présente fait doublon a…

Commission des lois · Article 2 bis

Par cohérence avec l’amendement LOIS 4, cet amendement prévoit que l’astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu’au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité et ne pourr…

Commission des lois · Article 2 bis

Amendement de précision.

Commission des lois · Article 2 bis

Cet amendement supprime le dispositif d’articulation du nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et du régime de police administrative, introduit à l’Assemblée nationale. Le nouvel arti…

Commission des lois · Article 2 bis

Cet amendement vise à préciser et simplifier les dispositions relatives au versement de dommages et intérêt en réparation d’un préjudice écologique. S’agissant en premier lieu des cas dans lesquels la…

Commission des lois · Article 2 bis

Cet amendement réduit de 30 à 10 ans le délai de prescription applicable aux actions en réparations d’un préjudice écologique. Le point de départ du délai de prescription n’est quant à lui pas modifié…

Commission des lois · Article 2 bis

Les dispositions relatives aux mesures prises pour prévenir la réalisation d’un dommage à l’environnement ne concernant pas directement la réparation du préjudice écologique, cet amendement propose de…

Commission des lois · Article 2 bis

La meilleure protection, pour l’environnement, consiste en la prévention plus qu’en la réparation des dommages qui lui sont causés. Le présent amendement vise à reprendre l’action en cessation de l’il…

Commission des lois · Article 2 bis

Le fait de viser les « mesures ordonnées » est source d’insécurité juridique. Le juge se prononce sur la réparation du préjudice à la date de sa décision : il doit donc tenir compte des mesures de rép…

Commission des lois · Article 2 bis

Cet amendement précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s’appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.…

Commission des lois · Article 2 bis

Cet amendement vise à prévoir le cas où le demandeur s’abstiendrait, volontairement ou non, d’assurer la mise en œuvre du jugement. Il est nécessaire, alors, que l’État, l’agence française de la biodi…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Dans un souci de simplification, cet amendement fusionne les articles 1386-19 et 1386-19-1 du code civil, qui posent les grands principes du nouveau régime de réparation du préjudice écologique. Le ch…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement vise en premier lieu à supprimer le ministère public de la liste des personnes ayant compétence pour agir en réparation du préjudice écologique. Cette compétence fait doublon avec celle…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Amendement de précision.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement vise à préciser et simplifier les dispositions relatives au versement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice écologique. S’agissant en premier lieu des cas dans lesquels l…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Les dispositions relatives aux mesures prises pour prévenir la réalisation d’un dommage à l’environnement ne concernant pas directement la réparation du préjudice écologique, cet amendement propose de…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Le fait de viser les « mesures ordonnées » est source d’insécurité juridique. Le juge se prononce sur la réparation du préjudice à la date de sa décision : il doit donc tenir compte des mesures de rép…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement supprime la précision selon laquelle « la réparation du préjudice écologique s’accompagne de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée ». En …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Par cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement prévoit que l’astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu’au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité et ne po…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement supprime le dispositif d’articulation du nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et du régime de police administrative, introduit à l’Assemblée nationale. Le nouvel arti…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement réduit de 30 à 10 ans le délai de prescription applicable aux actions en réparations d’un préjudice écologique. Le point de départ du délai de prescription n’est quant à lui pas modifié…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

La meilleure protection, pour l’environnement, consiste en la prévention plus qu’en la réparation des dommages qui lui sont causés. Le présent amendement vise à reprendre l’action en cessation de l’il…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s’appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement vise à prévoir le cas où le demandeur s’abstiendrait, volontairement ou non, d’assurer la mise en œuvre du jugement. Il est nécessaire, alors, que l’État, l’Agence française pour la bio…

M. Olivier Cigolotti · Article 2 bis

On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation e…

M. Olivier Cigolotti · Article 2 bis

Il s'agit d'une modification rédactionnelle pour préciser que c’est un préjudice qui est réparé et non pas un dommage.

M. Joël Labbé · Article 2 bis

Cet amendement propose une modification rédactionnelle. Il paraît plus cohérent de parler dans cet alinéa de « préjudice écologique », terme utilisé dans le reste de l’article, et plus compréhensible …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Cet amendement vise à revenir au texte adopté à l'unanimité par le Sénat en deuxième lecture.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Amendement de coordination avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au 1er octo…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Amendement de cohérence juridique. L’article 2226-1 existera déjà au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : il ne faut donc pas prévoir son insertion à la suite…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 2 bis

Amendement de rectification d'une référence.

M. François Patriat · Article 3

Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques ainsi que leur ut…

M. Gilbert Bouchet · Article 3

Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usages sont trop souvent p…

Mme Chantal Jouanno · Article 3

L'objet de cet amendement est d'introduire un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne dans les principes généraux du présent texte.

Mme Marie-Christine Blandin · Article 3

Il s’agit de répondre dans l’article L. 110-2 à l’ambition de la loi Grenelle I de 2009 qui indique que « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble…

Le Gouvernement · Article 3 ter

Le 4° de l’article 59 (alinéa 4) visait à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier l’article L. 411-5 du code de l’environnement relatif aux modalités de réalisation de l’inv…

M. Joël Labbé · Article 3 ter

L’article 3 ter vient moderniser l’inventaire du patrimoine naturel, mais en modifiant profondément l’esprit et les modalités de mise en œuvre posés dans l’actuel article L. 411-5 du code de l’environ…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 3 ter

Cet amendement a pour objet de conforter le rôle essentiel du Muséum national d’histoire naturelle dans la conception, la mise à jour et la diffusion de l’Inventaire national du patrimoine naturel.

Le Gouvernement · Article 3 ter

Il est aussi proposé d’ajouter les associations ayant pour objet l’étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes, aux côtés des collectivités et des fédératio…

Le Gouvernement · Article 3 ter

Amendement rédactionnel. Cette modification a pour objectif de bien clarifier au plan juridique la procédure selon laquelle les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées. En effet, t…

Groupe écologiste · Article 4

La stratégie nationale pour la biodiversité ne peut être efficiente que si elle se donne des objectifs dans le temps, à l’instar de politique énergétique, via la programmation pluriannuelle de l’énerg…

Groupe écologiste · Article 4

La France est un des dix pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces animales et végétales menacées au niveau mondial. Il existe donc un enjeu particulier pour notre pays dans la protection des esp…

Commission du développement durable · Article 4

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 4

Amendement de simplification. Suppression de précisions inutiles.

Commission du développement durable · Article 4

Amendement rédactionnel. Déplacement d'une phrase au sein de l'article L. 110-3 du code de l'environnement.

Commission du développement durable · Article 4

Cet amendement établit un lien entre la stratégie nationale pour la biodiversité et la future Agence, qui doit constituer un outil d'aide à son élaboration et suivre sa mise en oeuvre sur l'ensemble d…

Commission du développement durable · Article 4

Cet amendement prévoit que l'Agence française pour la biodiversité apporte, à travers ses délégations territoriales, son soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie régionale pour la biod…

Groupe CRC · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques comme sur leurs parties et composantes génétiques. En mars 2…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 4

La multiplication ces dernières années de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de « procédés essentiellement biologiques » d'obtention et naturellement porteur de séquences gé…

M. Ronan Dantec · Article 4

L’autorisation des graines non reproductibles favorisent une organisation oligopolistique du marché des semences et rendent dépendants des semenciers industriels, les agriculteurs obligés de racheter …

M. Joël Labbé · Article 4

Cet amendement vise à élargir le périmètre pour le droit d'échange des semences n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de…

M. Daniel Raoul · Article 4

Cet amendement vise à prévoir que la protection conférée par le brevet ne s’étend pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procéd…

M. Gérard Bailly · Article 4

Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des semences dites "traditionnelles".

Mme Chantal Deseyne · Article 4

Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des semences dites "traditionnelles".

Mme Patricia Morhet-Richaud · Article 4

La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004-2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiver…

M. Olivier Cadic · Article 4

La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l'avait été celle 2004-2010, a été co-élaborée entre l'Etat et le comité national de revision de la SNB, composée de différentes parties pren…

M. Michel Amiel · Article 4

L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font exclusivement appel à des phé…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 4

La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004- 2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale d…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 4

Ce nouvel alinéa introduit en commission au Sénat mérite quelques ajustements notamment terminologiques. Il est en effet important d’inscrire la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selo…

François Patriat · Article 4

Le texte adopté par l'Assemblée natonale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l'article L. 414-9 du Code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces p…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 4

Le texte adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l’article L. 414-9 du code de l’environnement enprévoyant que les plans d’action pour les espèces p…

M. Joël Labbé · Article 4

L’Assemblée nationale lors de sa seconde lecture a apporté une modification à l’article L 414-9 du code de l’environnement, demandant à ce que les plans nationaux d’action mis en œuvre pour les espèce…

Groupe CRC · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces plans nationaux puissent être fondés, non seulement sur les données des instituts scientifiques compétents, mais également sur les données des organisa…

Commission du développement durable · Section 4

Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 36.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Section 4 (Réserves de biosphère et espaces remarquables)

Amendement rédactionnel.

Cyril Pellevat · Article 4 bis

Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l…

M. Ronan Dantec · Article 4 bis

La Commission du Développement Durable est revenue dans sa seconde lecture sur l'étendue de l'article 4 bis alors que le Sénat en première lecture avait adopté une rédaction permettant de répondre à l…

Groupe CRC · Article 4 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la suppression opérée durant la commission du développement durable. Ils ne souhaitent pas que soit exclu de l’interdiction de brevetabilité les co…

M. Michel Amiel · Article 4 bis

L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font exclusivement appel à des phé…

Groupe CRC · Article 4 ter

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’extension de la protection de brevets sur des produits ou informations génétiques obtenus par des procédés techniques ou microbiologiques brevetabl…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 4 ter

Le présent amendement rétablit l'article 4 ter introduit par le Sénat en première lecture, qui vise à encadrer la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique. Cet article complè…

Richard Yung · Article 4 ter

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’accès aux ressources génétiques constitue la principale condition de l’innovation végétale. Aussi convient-il de…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 4 ter

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première et deuxième lectures. L’accès aux ressources génétiques constitue la principale condition de l’innovation végétale. Aussi c…

M. Charles Revet · Article 4 ter

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture.L'article 4 bis, voté conforme par les deux Chambres, n'exclut pas la brevetabilité d'informations génétiques ou d'…

Le Gouvernement · Article 4 quater

Afin de garantir les conditions d'un accès optimal des utilisateurs finaux à l'ensemble des ressources phytogénétiques et de préserver la biodiversité cultivée, il apparaît indispensable de définir le…

Commission du développement durable · Article 5

Le Comité national de la biodiversité constitue l'instance stratégique de consultation permettant de définir les orientations des politiques nationales mises en oeuvre sur les questions de biodiversit…

Commission du développement durable · Article 5

Cet amendement renvoie à un décret les modalités d'application de la parité entre les femmes et les hommes.

M. Hervé Poher · Article 5

Cet amendement a pour objet de permettre à une commission parlementaire – notamment celle du développement durable ou celle des affaires économiques – de saisir pour avis le comité national de la biod…

Le Gouvernement · Article 5

Le présent amendement vise à apporter une amélioration de rédaction en ne visant qu’un seul décret traitant non seulement des compétences, du fonctionnement, de la composition du Comité national de la…

M. François Patriat · Article 5

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance con…

M. François Patriat · Article 5

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel …

Mme Caroline Cayeux · Article 5

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel …

Mme Caroline Cayeux · Article 5

Afin que l'expertise scientifique qui sera délivrée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) soit la plus précise et la plus exhaustive possible, il paraît judicieux de prévoir qu'…

Mme Caroline Cayeux · Article 5

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance con…

M. Gilbert Barbier · Article 5

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative t…

M. Guillaume Arnell · Article 5

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel …

M. Michel Amiel · Article 5

Afin que l'expertise scientifique délivrée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) soit la plus précise possible, il faudrait qu'en son sein sciences du vivant et sciences humaine…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Section 5 (Agence des espaces naturels de la région d'Île-de-France)

Amendement rédactionnel.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Section 5 (Gestion du domaine public de l'État)

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 6

Amendement de coordination.

Groupe CRC · Article 7

À l’instar du comité national de la biodiversité qui constitue « une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité » au niveau national, l…

Groupe écologiste · Article 7

À l’instar du comité national de la biodiversité qui constitue « une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité » au niveau national, l…

Groupe écologiste · Article 7

Il s’agit ici d’assurer dans chaque comité régional de la biodiversité une composition équilibrée des différentes parties (acteurs économiques, collectivités, associations de protection de l’environne…

Commission du développement durable · Article 7

Cet amendement vise à renommer les comités de bassin dans les départements d'outre-mer "comités de l'eau et de la biodiversité" dans la mesure où, dans ces départements, ils rempliront les fonctions d…

Commission du développement durable · Article 7

Cet amendement prévoit que les comités régionaux de la biodiversité émettent un avis sur les orientations des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité et organisent des con…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 7

Amendement de coordination.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 7

Amendement de coordination.

Mme Nicole Bonnefoy · Article 7

Cet amendement vise à prévoir la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDE…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 7

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a entériné la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce dernier …

M. Joël Labbé · Article 7

Le Comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité et donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territor…

Mme Nicole Bonnefoy · Article 7

Cet amendement vise à prévoir la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDE…

M. Jean Bizet · Article 7

Amendement de précision. Il convient en effet que le schéma des carrières prenne en compte les anciens SRCE, désormais intégrés aux SRADDET. En revanche, leur faire prendre en compte l’ensemble du SRA…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 7

Amendement rédactionnel

Groupe CRC · Article 7 ter A(nouveau)

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles.

Mme Nicole Bonnefoy · Article 7 ter A(nouveau)

L’article 7 ter prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence départementale des espaces naturels sensibles aux régions. Les auteurs de …

M. Jean Bizet · Article 7 ter A(nouveau)

L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le p…

Commission des affaires économiques · Article 7 ter (nouveau)

Le présent article modifie les règles de majorité au sein du conseil d'administration de l'ONCFS afin que les représentants issus des milieux cynégétiques représentent non plus la moitié des membres d…

Rémy Pointereau · Article 7 ter A

Cet amendment, adopté en première lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois sur l'opportuni…

Groupe CRC · Article 7 ter A

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles. En réintroduisant l’idée d’un rapport sur cette questio…

Jean-Jacques Lasserre · Article 7 ter A

La loi NOTRe, traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique…

M. Philippe Adnot · Article 7 ter A

La loi Notre traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique E…

M. Gérard Cornu · Article 7 ter A

Cet amendment, adopté en première et en deuxième lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 7 ter A

Cet amendement revient au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant une demande de rapport sur la compétence "Espaces naturels sensibles".

Commission du développement durable · Article 8

Cet amendement propose que le rattachement d'un établissement public de l'Etat régi par le code de l'environnement à un autre établissement public de l'Etat soit possible dès lors que la majorité des …

M. François Patriat · Article 8

Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même ainsi qu’à une multitude de groupes d’intérê…

Mme Caroline Cayeux · Article 8

Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une multit…

Mme Corinne Imbert · Article 9

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction ac…

Mme Annick Billon · Article 9

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction a…

Groupe CRC · Article 9

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour fonctionner de manière satisfaisante, la future AFB aura non seulement besoin de crédits supplémentaires, mais également d'une implication locale for…

M. Daniel Gremillet · Article 9

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Les acteurs socio-économiques d…

Mme Nicole Bonnefoy · Article 9

Cet amendement vise à préciser le lien entre le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique. Le texte met en place un lien hiérarchique qui n’existe…

Mme Nicole Bonnefoy · Article 9

Compte-tenu de l’importance des interactions terre-mer pour les espèces, les milieux et les espaces concernés, il apparaît nécessaire d’appréhender la mer et le littoral dans un cadre intégré. La pris…

Jean Bizet · Article 9

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction ac…

Groupe écologiste · Article 9

Il s’agit ici de préciser le lien entre le conseil d’administration (CA) de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique (CS). En effet, il semble plus adapté que le CS soit pla…

Commission du développement durable · Article 9

Cet amendement prévoit que l'Agence française pour la biodiversité puisse apporter un appui et une expertise technique à tous les acteurs socio-économiques qui engagent des actions en faveur de la bio…

Commission du développement durable · Article 9

La création de l'Agence française pour la biodiversité doit permettre de garantir le développement et la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, mission aujourd'hui a…

Commission du développement durable · Article 9

L'article 33 A met en place un dispositif de compensation des atteintes à la biodiversité, dont il convient de pouvoir suivre la mise en oeuvre et évaluer le fonctionnement. Cet amendement propose de …

Commission du développement durable · Article 9

L'article 9 crée un comité d'orientation permanent pour les milieux marins, placé auprès du conseil d'administration de l'Agence. Il prévoit également que le conseil d'administration peut créer d'autr…

Commission du développement durable · Article 9

L'article 9 crée un comité d'orientation permanent pour les milieux marins et la possibilité pour le conseil d'administration de créer d'autres comités thématiques. Ces comités rempliraient en réalité…

Commission du développement durable · Article 9

L'article 9 prévoit une territorialisation de l'Agence française pour la biodiversité sous la forme de délégations territoriales. Cet amendement supprime l'expression "en tant que de besoin" afin de n…

Commission du développement durable · Article 9

Cet amendement permet une mutualisation des missions de police de l'environnement, dans le cadre d'unités de travail communes entre la nouvelle Agence et les organismes déjà compétents en matière de p…

Commission du développement durable · Article 9

L'Agence française pour la biodiversité est un établissement public administratif, dont la composition détaillée du conseil d'administration doit être renvoyée à un texte réglementaire.

Commission du développement durable · Article 9

Amendement rédactionnel

Commission du développement durable · Article 9

Cet amendement prévoit que la mission de conduite et de soutien de programmes de recherche de l'AFB doit être en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité.

Commission du développement durable · Article 9

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 9

L'article L. 411-3 du code de l'environnement interdit l'introduction dans le milieu naturel de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée,…

Commission du développement durable · Article 9

Cet amendement complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiv…

M. Robert Laufoaulu · Article 9

L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, dans la rédaction ac…

Mme Chantal Jouanno · Article 9

La composition du conseil d’administration de l’Agence de biodiversité doit refléter le rôle et les compétences opérationnelles des différentes catégories d’acteurs. Les collectivités territoriales on…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 9

Concernant le domaine géographique d’intervention de l’AFB, il nous semble nécessaire de préciser que l’intervention de l’AFB pourra porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placé…

M. Hervé Poher · Article 9

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle spécifique d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Le Gouvernement · Article 9

L’Agence française pour la biodiversité a vocation à travailler étroitement avec les collectivités territoriales. Il est nécessaire de renforcer ce lien dans la loi sans forcément préciser les termes …

Le Gouvernement · Article 9

Cet amendement vise : - à supprimer deux références superflues au décret d’application qui définira les modalités de fonctionnement de l’Agence Française pour la Biodiversité, et qui est déjà annoncé …

M. François Patriat · Article 9

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces ét…

M. François Baroin · Article 9

La composition du conseil d’administration de l’Agence de biodiversité doit refléter le rôle et les compétences opérationnelles des différentes catégories d’acteurs. Les collectivités territor…

M. Jacques Cornano · Article 9

Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB). Il convient de préciser que la zone d’intervention de l'Agence Française pour la Biodiv…

M. Jacques Cornano · Article 9

Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biodiver…

Mme Caroline Cayeux · Article 9

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces ét…

M. Jean-Claude Lenoir · Article 9

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne peuvent faire l’objet d’indemnisations, contrairement aux dégâts causés par le gibier. Or, ces es…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 9

Amendement de coordination.

M. Cédric Perrin · Article 9

Le rapport des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité du mois de juin 2015 met en exergue l’importance d’une mobilisation citoyenne. La place du bénévolat est par ailleurs considéra…

M. Jean-Claude Lenoir · Article 9

Le rapport des préfigurateurs de l'Agence française pour la biodiversité (juin 2015) et la conférence de Strasbourg en mai 2015 ont clairement identifié l'importance d'une mobilisation citoyenne. Ce r…

M. Benoît Huré · Article 9

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier, or ces espèces p…

M. Michel Vaspart · Article 9

Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les é…

M. Didier Mandelli · Article 9

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation, or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou …

Jean Bizet · Article 9

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou …

M. François Patriat · Article 9

Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en collaboration avec…

M. Claude Kern · Article 9

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures et…

M. Michel Amiel · Article 9

Le projet de loi prévoit que l’Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation "notamment dans l’éducation nationale". Le présent amendement vise à préciser qu’elle exerce cet…

Michel Magras · Article 9

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article L.131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des Outre-Mer dans le conseil d’administration de l’agence f…

Le Gouvernement · Article 9

Cet amendement vise à neutraliser le genre, l’établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général (en référence à la loi organique).

M. Jacques Cornano · Article 9

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article L.131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des Outre-Mer dans le conseil d’administration de l’agence f…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 9

Amendement rédactionnel

M. Michel Amiel · Article 9

Au regard des dégâts importants occasionnés par certaines espèces protégées (loups, cormorans, flamands roses...), il convient de compléter les compétences de l’Agence Française pour la biodiversité e…

M. François Patriat · Article 9

Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les é…

M. Jean-Claude Carle · Article 9

Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les é…

Commission des affaires économiques · Article 11 bis (nouveau)

Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d…

M. Didier Guillaume · Article 11 bis (nouveau)

Par cohérence avec le maintien de l’ONCFS en dehors de l’AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l’ONCFS et l’Office National des Forêts, est légitim…

M. Pascal Allizard · Article 11 bis (nouveau)

Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitim…

Groupe CRC · Article 11 bis (Supprimé)

Les auteurs de cet amendement considèrent que le marais poitevin doit faire partie intégrante de l’AFB au vu de ses missions.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14

Amendement de coordination.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14

Amendement de clarification

Commission du développement durable · Article 15 bis(nouveau)

Cet amendement précise que l'action des agences de l'eau s'exerce, concernant la biodiversité terrestre, dans le cadre des stratégies régionales pour la biodiversité, de la même façon qu'il est indiqu…

Mme Caroline Cayeux · Article 15 bis

Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodi…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 15 bis

Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiv…

Commission du développement durable · Article 16

Le présent amendement vise à clarifier les rôles respectifs de l’Agence française pour la biodiversité et du Muséum national d’histoire naturelle en matière d’inventaire du patrimoine naturel. Le code…

Commission du développement durable · Article 16

Suppression d'une coordination erronée.

Le Gouvernement · Article 16

En complément du 3°quater de l’article 16 du projet de loi, cet article vise à simplifier la gouvernance du plan Ecophyto actuellement définie par l’article L213-4-1 du code de l’environnement. La rév…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 16

Amendement de cohérence avec l'article 45.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 16

Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 16 bis

Amendement de coordination.

Le Gouvernement · Article 17

Cet amendement vise : - à mettre en place un conseil d’administration transitoire, composé des membres des conseils d’administration des établissements intégrant l’Agence Française pour la Biodiversit…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 17 bis

Amendement de coordination avec la loi organique n°2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Commission du développement durable · Article 17 ter(nouveau)

Cet amendement propose de préciser dans la loi la répartition actuelle du collège des représentants des usagers au sein des comités de bassin en trois sous-collèges en prévoyant, d'une part, d'étendre…

Commission du développement durable · Article 17 quater(nouveau)

Cet amendement propose que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège des comités de bassin ait un nombre égal de représentants au sein du conseil d'administration des agences de l'eau, auxquel…

Louis-Jean de Nicolay · Article 17 ter

Les sylviculteurs jouent un rôle important en matière de gestion de l’eau, tant du point de vue de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire que de leurs actions bénéfiques à la qualité de l’eau…

M. Gérard Roche · Article 17 ter

Les sylviculteurs jouent un rôle important en matière de gestion de l’eau, tant du point de vue de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire que de leurs actions bénéfiques à la qualité de l’eau…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 17 ter

Cet amendement vise à conforter la place des parlementaires dans les instances de bassin, indispensable pour assurer une bonne information du Parlement en matière de politique de l'eau dans la mesure …

Mme Sophie Primas · Article 17 ter

Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des…

M. Philippe Bonnecarrère · Article 17 ter

Les alinéas 9 à17 prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, l’article L213-8 II imposeraient une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 17 quater

Amendement corrigeant une erreur de référence.

Commission du développement durable · Article 17 quinquies(nouveau)

La Cour des comptes recommande de mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences de l'eau. Cet amendement propose de rendr…

Le Gouvernement · Article 17 quinquies

Il n’est pas nécessaire de définir par décret les règles de déontologie des conseils d’administration des Agences de l’eau, qui peuvent être définies par arrêtés et par le règlement intérieur des étab…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 17 quinquies

La Cour des comptes recommande de mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences de l'eau. Cet amendement propose de rendr…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 17 quinquies

Amendement rédactionnel

Groupe CRC · Article 18

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le bénéficiaire de l’accès à une ressource phytogénétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur les caractères natifs de cette…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 18

Tout accès aux ressources génétiques du domaine public aboutissant à en restreindre l'accès pour leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation, leur exploitation commerciale ou le dév…

Commission du développement durable · Article 18

Cet amendement vise à placer au sein d'un nouveau paragraphe 1 bis les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du dispositif d'accès et de partage des avantages prévu à l'article 18. Il prévoit p…

Commission du développement durable · Article 18

Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodivers…

Commission du développement durable · Article 18

Amendement rédactionnel

M. Ronan Dantec · Article 18

Parce que le Protocole de Nagoya prévoit que soit obtenu le consentement préalable des communautés d’habitants pour l’accès aux ressources génétiques les concernant, cet amendement vise à instaurer, p…

M. Ronan Dantec · Article 18

Cet amendement instaure pour le demandeur une obligation de restitution auprès des communautés d’habitants sur les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées. C’est une demand…

M. Alain Milon · Article 18

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des resso…

M. Alain Milon · Article 18

La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucu…

M. Hervé Poher · Article 18

Cet amendement vise à mettre en place, dans le cadre de la procédure déclarative d’accès aux ressources génétiques, l’information des communautés d’habitants. Cette procédure d’information est définie…

M. Philippe Madrelle · Article 18

Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre‑mer da…

Le Gouvernement · Article 18

Cet amendement gouvernemental vise à modifier l’article L.412-12-1 du projet de loi pour tenir compte de l’évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique à compter du 1er janvier 2016.

Le Gouvernement · Article 18

L’amendement adopté en juillet 2015 vise à répondre à une problématique (le brevetage des gènes natifs, en particulier dans le cas des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture) …

M. Antoine Karam · Article 18

Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages au niveau local puisse consister en la création d’emplois. L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultra-…

M. Antoine Karam · Article 18

Le but de cet amendement est de compléter la modalité de partage des avantages visée à cet alinéa, en prévoyant qu’il peut également constituer en une sensibilisation du public et des professionnels a…

M. Antoine Karam · Article 18

Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est…une force économique pour la France…Elle assure des services qui contribuent aux activ…

M. Antoine Karam · Article 18

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions …

M. Antoine Karam · Article 18

Cet amendement vise à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses élé…

M. Alain Chatillon · Article 18

En l'état, le projet de loi prévoit un dispositif franco-français : l’encadrement des nouvelles utilisations des ressources génétiques. Concrètement, toute nouvelle utilisation à but commercial de la …

M. Guillaume Arnell · Article 18

Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d'être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxe…

Sophie Primas · Article 18

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des resso…

Le Gouvernement · Article 18

Le déplacement des alinéas 110 et 111 dans la Sous-section 3 de l'article 18 est justifiée par la nécessité de conformité au règlement européen n°511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par…

Le Gouvernement · Article 18

Mise en conformité avec le règlement européen n° 511/2014 et son règlement d’application n° 2015/1866, entré en vigueur le 9 novembre 2015.

Le Gouvernement · Article 18

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 18 qui prévoit désormais un décret en Conseil d’Etat pour l’application de l’article 18.

Le Gouvernement · Article 18

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 18 qui prévoit désormais un décret en Conseil d’Etat pour l’application de l’article 18.

M. Ronan Dantec · Article 18

Afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, les assemblées délibérantes pourront s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes.

Sophie Primas · Article 18

Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodivers…

Jean-Pierre Leleux · Article 18

Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, et qui à ce titre relèvent…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 18

Le présent amendement supprime les références aux communautés autochtones et locales pour les remplacer par la notion de communauté d'habitants, conforme à la Constitution, afin de ne pas mettre en pé…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 18

En 2ème lecture, l’Assemblée nationale a supprimé les procédures d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection av…

M. Guillaume Arnell · Article 18

Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d’être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxe…

M. Philippe Madrelle · Article 18

Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages puisse, au niveau local, consister en la création d’emplois pour la population. L’ajout proposé est d’autant plus important que l…

M. Jacques Cornano · Article 18

L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8. …

M. Jacques Cornano · Article 18

Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et le cas échéant, de leur autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur assurer l'expression d…

M. Jean-Noël Cardoux · Article 18

Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressou…

M. Loïc Hervé · Article 18

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2e lecture. Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la…

Le Gouvernement · Article 18

Cet amendement vise à mettre en cohérence le présent projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique. En effet, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avri…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 19 (pour coordination)

Amendement de coordination

Le Gouvernement · Article 23 [Pour coordination]

Cet amendement vise à mettre en cohérence le présent projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique. En effet, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avri…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 25

Amendement visant à encadrer le délai d'abrogation du dispositif d'APA existant en Guyane au profit du dispositif national créé par le présent projet de loi.

Commission du développement durable · Article 26 bis (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, sur le bilan de la mise en oeuvre de l'APA. Il est préférable que l'Agence fra…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 26 bis (Supprimé)

Le présent amendement vise à ratifier le protocole de Nagoya à la convention sur la diversité biologique.

Roland Courteau · Article 27

L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait corrigé une contradiction législative résultant des nouvelles dispositions relatives au…

Groupe UDI - UC · Article 27

Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des…

Alain Duran · Article 27

L'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait corrigé une contradiction législative résultant des nouvelles dispositions relatives au…

Commission du développement durable · Article 27

Cet amendement vise à associer systématiquement la chambre d’agriculture à la procédure d’élaboration de la charte d'un parc naturel régional.

Commission du développement durable · Article 27

Amendement de précision

Commission du développement durable · Article 27

Cet amendement vise à intégrer aux documents soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional les documents relatifs aux milieux aquatiques, notamment les zones …

Commission du développement durable · Article 27

Amendement de précision.

M. Jacques Chiron · Article 27

Les documents de planification et les documents d'aménagement doivent prendre en compte l'avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional afin de garantir la protection des…

Mme Delphine Bataille · Article 27

Cet amendement vise à modifier la référence introduite par la commission à l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes de parcs naturels régionaux. En effet, l'Etat est associ…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 27

Amendement de précision et de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du co…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 27

Amendement de précision.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 27

Cet amendement vise à préciser la participation des chambres d'agriculture au processus d'élaboration du projet de charte de parc naturel régional, en intégrant l'ensemble des chambres consulaires. Il…

M. Hervé Marseille · Article 27

Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d’urbanisme qui induirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF) vis-à-vis des chartes de PNR. Cette dispos…

M. Bruno Retailleau · Article 27 A

L’article 27 A a créé une taxe additionnelle sur l’huile de palme. Si l’Assemblée Nationale a revu la taxation à la baisse, l’amendement proposé vise à supprimer cette taxe additionnelle sur l’huile d…

Commission des affaires économiques · Article 27 bis (nouveau)

Cet amendement propose de supprimer le présent article qui prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT devra traduire les dispositions pertinentes des chartes de parcs nationaux, comm…

Jean-François Husson · Article 28

Cet amendement vise à clarifier le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc vis à vis d'un parc naturel régional. Tout d'abord, la nature juridique de ses « propositions d’harmonisat…

Roland Courteau · Article 28

Tel que rédigé, l’article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses…

Sophie Primas · Article 28

Depuis plus de 40 ans, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France représente les intérêts des parcs naturels régionaux. Elle regroupe les 51 Parcs existants (couvrant 15% du territoire et re…

M. Hervé Poher · Article 28

Cet amendement a pour objet de reconnaître et d’affirmer le rôle de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France au niveau législatif, à l’instar d’autres structures associatives, comme la Féd…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 28

Cet amendement vise à apporter deux précisions à l'article 28. A la différence des collectivités territoriales, dont les attributions sont fixées par la loi, le champ de compétence d'un syndicat mixte…

Roland Courteau · Article 28

Tel que rédigé, l’article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler « des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuse…

Jean-François Husson · Article 28

Cet amendement vise à clarifier le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc vis à vis d'un parc naturel régional. Tout d'abord, la nature juridique de ses « propositions d’harmonisat…

Rémy Pointereau · Article 29

l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désorm…

Michel Vaspart · Article 29

L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou EPCI d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des pars naturels régionaux, qui permettent de lever l'in…

Rémy Pointereau · Article 29

En première lecture cet article avait été supprimé en commission, puisque la possibilité pour un réglement local de publicité (RLP) de déroger à l'interdiction de la publicité sur le territoire d'un p…

Sophie Primas · Article 29

Cet article modifie l’article L. 581-14 du code de l’environnement en durcissant l’obligation de compatibilité entre les règlements locaux de publicité (RLP) et les chartes des parcs naturels régionau…

Cyril Pellevat · Article 29

L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs…

M. Ronan Dantec · Article 29 (Supprimé)

L’article L. 581-8 du code de l’environnement interdit toute publicité et pré-enseigne dans les agglomérations situées dans le territoire d’un parc naturel régional (PNR), sauf dans le cadre d’un règl…

Commission du développement durable · Article 31

Amendement rédactionnel.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 31 bis

Cet amendement vise à inscrire l'existence de l'association Réserves naturelles de France (RNF) au sein du code de l'environnement. En une trentaine d'années d'existence, RNF a développé une forte exp…

Commission du développement durable · Article 32

Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence).

Commission du développement durable · Article 32

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants d’associations au conseil d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

Commission du développement durable · Article 32

Cet amendement vise à étendre la possibilité de confier aux établissements publics de coopération environnementale des missions dans tout le champ des missions de l’Agence française pour la biodiversi…

Commission du développement durable · Article 32

Rectification d'une erreur matérielle.

Mme Caroline Cayeux · Article 32

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et génér…

M. Patrick Masclet · Article 32

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPC…

Jean Bizet · Article 32

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPC…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32

Cet amendement vise à élargir le champ des compétences possibles pour un établissement public de coopération environnementale (EPCE). La rédaction actuelle de cet article limite la capacité d’action d…

Le Gouvernement · Article 32

La commission a ajouté que les acteurs économiques doivent intégrer les conseils d'administration des établissements publics de coopération environnementale, lorsque ceux-ci constituent des délégation…

Groupe CRC · Article 32 bis A(nouveau)

Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés. Il s’agirait d’act…

Commission du développement durable · Article 32 bis (nouveau)

Cet amendement complète les missions des établissements publics territoriaux de bassin afin de faire apparaître clairement leur rôle en matière de biodiversité des écosystèmes aquatiques et de gestion…

Mme Chantal Jouanno · Article 32 bis A

La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité. L’enjeu serait de pérenniser les sites ENS, de leur assurer une protection forte et de les rendre inaliénables co…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 bis A

Amendement de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanism…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 bis B

Amendement rédactionnel et de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du co…

M. Ronan Dantec · Article 32 bis B

Pour les terrains admissibles à la PAC, la loi dispose que les acquisitions par les agences de l’eau sont réalisées par le biais du droit de préemption des Safer. Pour les autres acquisitions, la loi …

Mme Jacky Deromedi · Article 32 bis

La création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et son attribution aux communes et à leur groupement peuvent appeler les institutions interdépart…

M. Michel Amiel · Article 32 bis

La création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et son attribution aux communes et leur groupement peuvent appeler les institutions interdépartem…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 bis BA

Le présent amendement vise à rétablir l'article prévoyant une incorporation au domaine public des terrains acquis au titre des espaces naturels sensibles, inséré en première lecture en séance au Sénat…

M. François Patriat · Article 32 bis AA (Suppression maintenue)

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et génér…

M. Michel Vaspart · Article 32 bis AA (Suppression maintenue)

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et génér…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 bis AA (Suppression maintenue)

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 81, en vue de renforcer la concertation préalable à la création d'une réserve naturelle, sans remettre en cause le régime existant de réglementation …

Mme Caroline Cayeux · Article 32 bis AA

Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles, cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiate…

M. François Patriat · Article 32 bis AA

Afin de garantir et renforcer les règles de transparence qui encadrent la création des réserves naturelles, cet amendement a pour objet de mettre en place une véritable concertation entre les initiate…

Commission du développement durable · Article 32 ter (nouveau)

Cet amendement vise à préciser l’inscription des réserves de biosphère et des zones humides d’importance internationale dans le code de l’environnement, en prévoyant que la stratégie nationale de la b…

Commission des affaires économiques · Article 32 quater (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 quater. Cet article instaure en effet un droit de préemption de l'Agence des Espaces Verts d'Ile de France, qui peut concerner l'ensemble des espaces non u…

Groupe CRC · Article 32 quater (nouveau)

Cet article réécrit l’article L142-3 du code de l’urbanisme afin d’y intégrer des dispositions concernant l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France. Or cette réécriture supprime des dispos…

Michel Raison · Article 32 quater (nouveau)

Amendement similaire à celui défendu par la commission des affaires économiques. Multiplication inopportune des opérateurs fonciers sur le territoire qui risque de complexifier la gestion et la préser…

Le Gouvernement · Article 32 ter A

Conformément à ce qui a été convenu entre toutes les parties dans le cadre du dialogue national des territoires, le présent amendement a tout d’abord pour objet de permettre aux communes et aux EPCI d…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 ter A

Amendement de coordination avec la loi NOTRe.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 ter A

Amendement visant à mieux coordonner les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entre code général des impôts et code de l'environneme…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 ter

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 32 quinquies (nouveau)

Amendement rédactionnel (correction d'une erreur).

M. Jean-Jacques Filleul · Article 32 quinquies

Il s’agit d’inscrire dans la loi – et non plus seulement dans les textes réglementaires – que les parcs zoologiques ont une mission spécifique qui consiste à respecter, à promouvoir et à développer la…

M. Gérard Roche · Article 32 quinquies

Cet amendement tend à inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologiques ont une double mission dans le cadre de la biodiversité : celle qui consist…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 quinquies

Amendement de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanism…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 32 sexies

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Cornu · Article 32 sexies

Cet amendement vise à rétablir l’article 32 sexies voté et adopté lors de la deuxième lecture du présent projet de loi.

M. Jean-Pierre Sueur · Article 32 sexies

Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 32 sexies relatif à la reconnaissance des missions de conservation de la biodiversité, de recherche et d’éducation du public à la culture de la biodiv…

Groupe écologiste · Article 33 A (nouveau)

Cet amendement vise à limiter le recours au dispositif de compensation en vérifiant le plus en amont possible du projet la bonne mise en œuvre des deux premières étapes successives de la séquence Évit…

Commission du développement durable · Article 33 A (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Commission du développement durable · Article 33 A (nouveau)

Amendement de précision rédactionnelle.

Commission du développement durable · Article 33 A (nouveau)

Cet amendement vise à préciser la nature juridique de l’acte organisant la mise en œuvre de la compensation, lorsqu’elle est menée sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à obligation de…

Commission du développement durable · Article 33 A (nouveau)

Cet amendement vise à préciser l’objet des réserves d’actifs naturels, tout en respectant le principe d’additionnalité des mesures compensatoires qui y sont mises en œuvre.

Commission du développement durable · Article 33 A (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer la priorisation établie au profit du mécanisme de réserves d’actifs naturels lorsque l’autorité administrative fait procéder d’office à l’exécution des mesures prescrit…

Commission du développement durable · Article 33 A (nouveau)

Cet amendement vise à prévoir un agrément préalable pour l’activité d’opérateur de compensation. Compte tenu des enjeux de la compensation, de la technicité des mesures à mettre en œuvre et de leur du…

Commission du développement durable · Article 33 A (nouveau)

Cet amendement vise à confier à l’Agence française pour la biodiversité la réalisation d’un inventaire des terrains appartenant à des personnes publiques susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œ…

Commission des affaires économiques · Article 33

Cet amendement vise à renforcer le caractère contractuel de l'obligation réelle environnementale : si la contrepartie au contrat (par exemple une indemnisation du propriétaire) cesse, il convient que …

Commission des affaires économiques · Article 33

Cet amendement prévoit que l'inscription d'obligations réelles environnementales affectant une propriété doit passer par un acte notarié. En effet, le dernier alinéa prévoit l'obligation d'inscrire ce…

Commission du développement durable · Article 33

Cet amendement vise à préciser le contenu du contrat créant les obligations réelles environnementales. Il ajoute les engagements réciproques et les possibilités de révision aux éléments obligatoires d…

M. Gilbert Bouchet · Article 33

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines…

Sophie Primas · Article 33

Cet amendement vise à rétablir plusieurs apports du Sénat en première lecture, mis à mal par la deuxième lecture à l’Assemblée nationale : - D’une part, il convient que la consistance des obligations …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33

Le présent amendement vise à ajuster le processus de création des obligations réelles environnementales, en prévoyant que le propriétaire s'assure de l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail…

M. Yves Détraigne · Article 33

Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour les c…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, sur la durée maximale des obligations réelles environnementales, en cohérence avec le principe de prohibition des engagements perpétuel…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33

Cet amendement vise à ajuster la rédaction des dispositions relatives à l’articulation entre les obligations réelles environnementales et les droits des tiers. L'amendement précise le dispositif, gara…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 33 A

Il s’agit par cet amendement de prévoir le cas où la personne soumise à une obligation de compensation a mis en œuvre de façon sincère ses obligations mais que les mesures réalisées se révèlent inopér…

M. Jean-Claude Lenoir · Article 33 A

Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement est un outil particulièrement pertinent : - Il peut êt…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 33 A

Il s’agit d’instituer un mécanisme de garanties financières analogue à celui créé pour les ICPE en 2012 (art. L.516-1 et s. code de l’environnement). Ces garanties financières sont destinées à assurer…

Sophie Primas · Article 33 A

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision apportée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, indiquant que les mesures de compensation visaient un objectif « d’absence de perte nette de…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 A

Le présent amendement vise à supprimer une disposition manifestement réglementaire, car déjà prévue à l'article R. 122-14 du code de l'environnement.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 A

Afin de ne pas imposer de contraintes trop importantes pour accéder à l'activité d'opérateur de compensation, encore en cours de développement, le présent amendement propose de supprimer l'obligation …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 A

Le présent amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions relatives aux sites naturels de compensation, en supprimant la notion d'opérateur de site naturel de compensation, source de confu…

M. Gérard Collomb · Article 33 A

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet. De nombreux exemples ill…

Le Gouvernement · Article 33 A

Cet amendement rétablit l'une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale qui ont été supprimées par la commission du développement durable du Sénat. L’obligation…

Le Gouvernement · Article 33 A

L’alinéa 14 tel qu’il est écrit actuellement permet à un maitre d’ouvrage de choisir de mener sa compensation par acquisition d’unités au sein d’un site naturel de compensation postérieurement à la dé…

M. Didier Mandelli · Article 33 A

Amendement de repli.

M. Olivier Cigolotti · Article 33 A

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet. De nombreux exemples ill…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 A

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant deux dispositions sur la compensation, relatives à l’objectif d’absence de perte nette, voire de gain de b…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 A

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, en supprimant une disposition rétablie à l'Assemblée nationale sur le critère de proximité. Cette précision relève du do…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 A

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, pour deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensation. L'Assemblée na…

M. Joël Labbé · Article 33 A

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale pour deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensation. Il s’agit de conférer …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 A

Amendement rédactionnel.

M. Gérard Bailly · Article 33 BA

Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de com…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 BA

Amendement de précision, qui vise à cibler les espaces naturels dégradés, pour lesquels la mise en oeuvre de mesures compensatoires permettrait de viser des gains plus élevés en termes de biodiversité…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 33 BA

Il s’agit de faire en sort que l’étude d’impact comprenne une description des solutions de substitution envisagées au projet soumis à l’étude d’impact. Il s’agit de rapprocher cet article de l’esprit …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 BA

Le présent amendement vise à recentrer l'inventaire foncier réalisé par l'Agence française pour la biodiversité sur les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes…

Jean Bizet · Article 33 bis (nouveau)

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 33.

Commission du développement durable · Article 33 bis (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. Un tel rapport ne s'impose pas, dès lors que ce mécanisme s…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 33 bis

Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport au Parlement sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales, conformément à la position du Sénat en première lecture. Un tel rap…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 33 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales. Si les auteurs de cet amendement estiment …

Jean Bizet · Article 33 ter (nouveau)

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 33.

Commission du développement durable · Article 33 ter (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales. L'Agence française pour la biodiversité, dont les missions intègrent l'améliorat…

Mme Corinne Imbert · Article 34

Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes doivent être recherchés au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et au développement d…

Commission des affaires économiques · Article 34

Les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs. La rédaction retenue permet de créer de telles zones sur un large territoire et va bien au-delà …

Mme Annick Billon · Article 34

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a affirmé qu’elle ne c…

Michel Raison · Article 34

Amendement similaire à celui déposé par la commission des affaires économiques qui propose de supprimer les zones prioritaires pour la diversité.

Mme Anne-Catherine Loisier · Article 34

L'article 34 crée des zones prioritaires pour la biodiversité. Celles-ci vont créer de nouvelles contraintes obligatoires pour les acteurs et en particulier les agriculteurs. En effet, même si les pro…

Philippe Bonnecarrère · Article 34

Il existe actuellement dans le monde rural une quinzaine de zonages. Il ne parait pas nécessaire d’en créer un seizième. Pour ce seul motif l’amendement de suppression est justifié.

Jean Bizet · Article 34

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bi…

M. Robert Laufoaulu · Article 34

Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bi…

M. Benoît Huré · Article 34

Si la situation des espèces les plus menacées peut nécessiter des mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent aussi d’être acceptées par ceux qui les mettront en …

M. Bernard Fournier · Article 34

Si la situation des espèces les plus menacées requière la mise en place de mesures agricoles en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci nécessitent aussi d’être acceptées par les agricult…

Sophie Primas · Article 34

La commission avait supprimé cet article au Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a rétabli. Cet amendement propose de le supprimer de nouveau. En effet, les zones prioritaires pour la bi…

Jean Bizet · Article 34

Dans son audition en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, po…

Robert Navarro · Article 34

Plus d’une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd’hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, s…

M. Gérard Bailly · Article 34

Le Sénat avait supprimé cet article en première et deuxième lecture. L’Assemblée nationale l’a rétabli. Cet amendement propose de le supprimer de nouveau. En effet, les zones prioritaires pour la biod…

Commission des affaires économiques · Article 35

La finalité de l'assolement en commun n'est pas définie par la loi. Pour autant, l'objectif de cette pratique doit figurer dans la convention passée par les agriculteurs entre eux. Donner un objectif …

M. Daniel Dubois · Article 35

Cet amendement vise à inciter les communes à procéder au recensement de leurs chemins ruraux en conférant à cette démarche un effet interruptif de la prescription. Cette décision d’inventaire des chem…

M. Daniel Dubois · Article 35

L’article 361-1 du code de l’environnement précise que le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR). Les co…

M. Daniel Dubois · Article 35

Cet amendement vise à suspendre le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural à compter de la publication de la présente loi. Cette suspension de deux ans perme…

M. Daniel Dubois · Article 35

Cet amendement vise à permettre l’échange de terrains comportant des chemins ruraux qu’une interprétation littérale par le Conseil d’Etat des dispositions du code rural et de la pêche maritime prohibe…

M. Yves Détraigne · Article 35 quater

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture au Sénat. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé la garantie de la continuité du chemin rural …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 35 quater

Cet amendement vise à réintroduire une disposition qui figurait initialement dans le texte adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition prévoit que l'acte d'échange des chemins ruraux co…

Mme Nicole Bonnefoy · Article 35 quater

Cet amendement vise à permettre aux associations loi 1901 dont l’objectif est la défense des chemins ruraux d’en assurer leur entretien sur la base de l’article L161‑11 du code rural et de la pêche ma…

Mme Annick Billon · Article 36

La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s'ajoute le rôle économique qu'a la filière forêt-bois dans les territoires ruraux implique que le CN…

Commission du développement durable · Article 36

Cet amendement vise à établir un lien entre l’aménagement foncier agricole et forestier et le principe de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture, inscrit dans le code rural e…

M. Marc Daunis · Article 36 bis AA

Cet article organise l’association du centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU). Cet "alourdissement" de la procédure d'association à la ch…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 36 bis A

Amendement de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanism…

Roland Courteau · Article 36 bis A

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’…

Le Gouvernement · Article 36 bis A

La réforme du code de l’urbanisme a séparé les dispositions relatives aux éléments d’intérêt paysager dans les règlements de plan local d’urbanisme en deux articles, selon qu’ils ont été identifiés po…

Mme Annick Billon · Article 36 bis A

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’…

M. Jean-Noël Cardoux · Article 36 bis A

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’…

M. Hervé Poher · Article 36 ter (nouveau)

Cet amendement vise à permettre la cession à titre gratuit de terrains relevant du domaine privé national aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L.414-11 du Code …

Cyril Pellevat · Article 36 ter (nouveau)

L'amendement vise à permettre une cession à titre gratuit des terrains du domaine privé de l'Etat aux Conservatoires d'espaces naturels agréés, afin d'assurer la préservation durable de la biodiversit…

Michel Raison · Article 36 ter (nouveau)

Cet amendement vise à faire bénéficier aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés des donations des personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, pouvant éventuellement dis…

Cyril Pellevat · Article 36 ter (nouveau)

L'amendement vise à permettre les donations des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au bénéfice des CEN.

M. Ronan Dantec · Article 36 ter (nouveau)

Le présent amendement vise à préciser les missions des Conservatoires d’espaces naturels agréés par l’Etat et la Région en tant qu’acteur locaux agissant en faveur de la biodiversité. Les Conservatoir…

Groupe CRC · Article 36 ter (nouveau)

Le présent amendement vise à préciser les missions des Conservatoires d’espaces naturels agréés par l’Etat et la Région en tant qu’acteur locaux agissant en faveur de la biodiversité. Les Conservatoir…

Cyril Pellevat · Article 36 ter (nouveau)

L'amendement vise à renforcer le rôle des CEN.

Le Gouvernement · Article 36 ter

L'article 36 ter, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à inclure les conservatoires régionaux agréés dans la liste des…

Le Gouvernement · Article 36 quater A

L’article 36 quater A, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, autorise la cession à titre gratuit, à des conservatoires régio…

Le Gouvernement · Article 36 quater B

L’article 36 quater B du projet de loi résultant des délibérations de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat étend le bénéfice de la réduction d’impôt sur la…

M. Michel Amiel · Article 36 quater B

Cet article, introduit dans le texte de la comisssion au Sénat prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune les dons effectués au profit des conservatoires régionaux d'esp…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 36 quater

Amendement de coordination rendu nécessaire par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du co…

Sophie Primas · Article 36 quater

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et b…

M. Gérard Bailly · Article 36 quater

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et b…

M. Patrick Chaize · Article 36 quinquiesA (nouveau)

En première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, les députés ont adopté un article 36 quinquies A comportant les deux mesures suivantes : - l’obligation d’intégrer sur tout ou partie de…

Commission des affaires économiques · Article 36 quinquiesA (nouveau)

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui, d’une part, oblige à installer sur tout ou partie des toitures des surfaces commerciales des procédés de production d’énergies renouvelables…

Mme Caroline Cayeux · Article 36 quinquiesA (nouveau)

Cet article oblige les sites commerciaux à intégrer sur tout ou partie de leurs toitures un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. En outre, pour les parkings …

M. Rémy Pointereau · Article 36 quinquiesA (nouveau)

L’Assemblée nationale a introduit deux dispositions qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact ni de concertation et ayant un impact sur la vitalité économique et sur l’emploi dans nos territoires…

Commission du développement durable · Article 36 quinquiesB (nouveau)

Le projet de loi sur la transition énergétique, actuellement en cours d’examen par le Parlement, prévoit de réformer le dispositif de plan climat-énergie territorial, renommé « plan climat-air-énergie…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 36 quinquies B (Supprimé)

Cet amendement propose que les plans climat air énergie territoriaux élaborés par les intercommunalités prennent en compte la biodiversité urbaine. A l’instar de la lutte contre le changement climatiq…

M. Franck Montaugé · Article 36 quinquies B (Supprimé)

Le présent amendement vise à promouvoir la permaculture, en insérant sa mention dans les documents d’orientation et d’objectifs contenus dans les SCOT.

M. Franck Montaugé · Article 36 quinquies B (Supprimé)

Cet amendement vise à promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture sur un certain nombre de territoires ou d’espaces contraints, notamment urbains et périurbains.

Mme Caroline Cayeux · Article 36 quinquies A

Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier …

M. Ronan Dantec · Article 36 sexies

Cet article demande un rapport au ministre de l'agriculture sur le classement du frelon asiatique parmi les espèces dites : "nuisibles". Le ministre de l'agriculture possède l'ensemble des éléments pe…

Le Gouvernement · Article 36 sexies

Cet article prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. Cette ordonnance, prise en application de l’…

Mme Agnès Canayer · Article 36 sexies

C’est aujourd’hui la commission consultative départementale des baux ruraux qui détermine les obligations du bailleur « relatives à la permanence et à la qualité des plantations » sur le fonds qu’il l…

Groupe CRC · Article 36 sexies (Suppression maintenue)

Les auteurs de cet amendement considèrent que les études sur le frelon asiatique démontrent d’ores et déjà qu’il s’agit d’un sujet très préoccupant et qu’il convient d’agir au plus vite pour classer c…

Commission du développement durable · Article 37

Amendement de clarification rédactionnelle. Cette reformulation intègre notamment le vocabulaire exact de la directive Habitats*, dont l'art. 6§3 dispose que « les autorités nationales compétentes ne …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 37

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, s'agissant du régime dérogatoire créé pour la pêche maritime professionnelle, visant à l'exonérer d'évaluation individuelle des incide…

Commission du développement durable · Article 38

Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans le choix du gestionnaires d'une réserve naturelle maritime. Dans la mesure où ce sont les organismes professionnels qui disposent des moyens effec…

M. Jean Bizet · Article 38

Cet amendement vise à permettre au comité national des pêches maritimes et élevages marins, d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle. Cette décision relè…

Mme Anne-Catherine Loisier · Article 38

Cet amendement vise à donner au comité national des pêches maritimes et des élevages marins la possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle lorsque celle-ci comporte une partie ma…

Annick Billon · Article 40

Le développement de nouvelles activités industrielles en mer (parcs éoliens en mer posés et autres énergies renouvelables, etc) imposera une multiplication des installations en zone économique exclusi…

M. Maurice Antiste · Article 40

Avec le développement de nouvelles activités industrielles en mer (parcs éoliens en mer posés et autres énergies marines renouvelables, développement des réseaux sous-marins de raccordement d’électric…

Roland Courteau · Article 40

L’article 40 du projet de loi modifie la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et introduit notamment dans celle-ci un article 6 (nouveau) qui pose le principe selon lequel toute activité entreprise sur le…

Mme Chantal Jouanno · Article 40

Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets en ZEE, et à l’image de ce que prévoit l’habilitation adoptée dans la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relativ…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 40

Cet amendement propose d’étendre la redevance créée par l’article 40 aux activités minières s’exerçant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive. En effet, l’exploration mais aus…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 40

L’article 40 du projet de loi modifie la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et introduit notamment dans celle-ci un article 6 (nouveau) qui pose le principe selon lequel toute activité entreprise sur le…

Le Gouvernement · Article 40

L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à des décrets en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 40. En effet, les mesures législatives pré…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 40

Amendement rédactionnel.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 40

Amendement rédactionnel.

M. Cédric Perrin · Article 40

Cet amendement vise à garantir un cadre juridique clair pour la mise en œuvre des projets en zone économique exclusive (ZEE). C'est pourquoi, il propose que l’autorité administrative compétente puisse…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 40

Cet amendement prévoit que les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité économique en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental, communiquent les données environnemen…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 40

Tout en maintenant le dispositif de communication des données recueillies dans le cadre d'une activité économique autorisée en ZEE ou sur le plateau continental, que le Sénat avait adopté en deuxième …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 40

Amendement de coordination résultant de l'insertion en deuxième lecture au Sénat d'un quatrième alinéa au nouvel article 6 de la loi n° 76‑655 du 16 juillet 1976, créé par le présent article du projet…

Le Gouvernement · Article 41

L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à un décret en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 41. En effet, les mesures législatives prévu…

Commission des affaires économiques · Article 43

Cet amendement vise à clarifier les rôles respectifs du décret et de l'autorité administrative chargée de suivre la zone de conservation halieutique. L'article L. 924-4 du code rural et de la pêche ma…

Commission du développement durable · Article 43

Ce sous-amendement vise à prévoir les modalités d'évolution du périmètre d'une zone de conservation halieutique, dans la mesure où la ressource à protéger est susceptible de se déplacer.

Mme Anne-Catherine Loisier · Article 43

Cet amendement se justifie par lui-même

Commission du développement durable · Article 43 bis (nouveau)

Une « stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières » a été initiée en 2011 et finalisée en mars 2012. Depuis cette date, d…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 43 bis

Cet article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins, avait été supprimé par le Sénat en première lecture, puis rétabli par les dépu…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 43 bis

Cet article, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact des activités d’extraction de granulats marins, a déjà été supprimé à deux reprises par le Sénat, en raison de sa redondance a…

Commission du développement durable · Article 44

Correction d'une erreur. L'article L. 945-4-1 du code rural et de la pêche maritime que l'on souhaite créer au 4° de l'article 44 existe déjà : il a été introduit par l'article 96 de la loi n° 2014-11…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 44

Cet amendement de coordination vise à assurer l’articulation des dispositions introduites par l’article 66 du projet de loi, relatives à l’harmonisation des conditions d’exercice des inspecteurs de l’…

Le Gouvernement · Article 44

Cet amendement a deux objectifs. Il vise d’une part à améliorer la lecture des dispositions de saisie et d’appréhension, spécifiques au contrôle de la pêche maritime et applicables aux inspecteurs de …

Commission du développement durable · Article 45

Cet amendement complète la liste des aires marines protégées qui entrent dans le champ de compétences de l’Agence française de la biodiversité en ajoutant, en plus des nouvelles zones de conservation …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 45

Amendement rédactionnel.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 46 bis

Amendement de coordination législative (suppression d'une rédaction parallèle).

Le Gouvernement · Article 46 ter

Les collisions avec les navires sont l’une des principales causes de mortalité non naturelles pour les grands cétacés en Méditerranée (rorquals communs et cachalots notamment). Dans le monde, ces coll…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 46 quater

Cet amendement de clarification vise à améliorer la rédaction de l’article. Les I et II visent à préciser davantage les catégories de navires concernés par l’équipement d’un dispositif de partage des …

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 46 quater

L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines proté…

M. Joël Labbé · Article 46 quater

L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines proté…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 46 quater

La notion de navigation « ponctuelle », tout comme celle de navigation « fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique. Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de défin…

Groupe CRC · Article 47

Le conservatoire du littoral mène ses missions en partenariat avec les collectivités territoriales. Comme modalité de ce partenariat, la mise à disposition d'agents est une pratique courante. Certaine…

Commission du développement durable · Article 47

L’article L. 322-13-1 du code de l’environnement permet au Conservatoire du littoral de disposer, outre son personnel propre, d’agents de la fonction publique territoriale mis à disposition. Par dérog…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 49

Amendement de coordination législative. Le présent article ouvre la possibilité de transférer les biens sans maître à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé lorsque celui-ci en fait la dem…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 50

Cet amendement vise à simplifier la procédure de création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral dans les espaces remarquables du littoral lorsqu’ils ont été délimités …

Commission du développement durable · Article 51 quater (nouveau)

Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement répriment les délits de pollution des eaux marines et fluviales. Le délai de prescription de l'action publique est actuellement de trois an…

Mme Caroline Cayeux · Article 51 terdecies(nouveau)

Le présent article vise à moduler la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction de l’éclairage nocturne du domaine public des communes. Cette disposition …

Commission des affaires économiques · Article 51quaterdecies (nouveau)

L'interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2016 a été décidée par les députés, dans le but de lutter contre la surmortalité des colonies d'abeilles. La mise en oeuvre d'une telle mesure se heur…

Jean-Jacques Lasserre · Article 51quaterdecies (nouveau)

Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérabl…

M. Daniel Gremillet · Article 51quaterdecies (nouveau)

Amendement identique à celui déposé par la commission des affaires économiques. Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans…

Jean Bizet · Article 51quaterdecies (nouveau)

Les conséquences de l’adoption de cet article 51 et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considér…

Mme Corinne Imbert · Article 51quaterdecies (nouveau)

Voté contre l’avis du gouvernement, cet article vise à interdire, à compter de 1er janvier 2016, l’utilisation des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes et donc de tous leurs usag…

M. Robert Laufoaulu · Article 51quaterdecies (nouveau)

Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérabl…

M. Jacques Gillot · Article 51 ter A

Cet amendement a pour but de préserver la cohérence des futures actions menées par l'Etat et celles déjà entreprises par les collectivités territoriales et d'en accroître l'efficacité par l'implicatio…

Mme Nicole Bonnefoy · Article 51 ter A

En 2ème lecture, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, « interdisant le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridic…

Groupe CRC · Article 51 quater A

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement permet aux associations de protection de l’environnement agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice à l’environnement, d…

M. Jacques Bigot · Article 51 quater A

Afin de permettre la réparation collective de dommages individuels dans le domaine environnemental, le présent amendement crée une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux.

M. Alain Duran · Article 51 quaterdecies (Supprimé)

Dans son avis du 7 janvier 2016, l'ANSES constate qu'en l'absence de mesures de gestion adaptées, l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes a de « sévères effets négatifs » pour les abeilles et l…

Sophie Primas · Article 51 quaterdecies (Supprimé)

Ce sous-amendement vise à assurer que l’autorité administrative détermine les conditions d’utilisation des produits à base de néonicotinoides en prenant en compte les conséquences sur la production ag…

Mme Sophie Primas · Article 51 terdecies A

La présente disposition, introduite en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introdui…

M. Bernard Fournier · Article 51 quaterdecies

Cet amendement vise à restaurer la version initiale de l’article 51 quaterdecies, dans lequel les substances actives de la famille des néonicotinoïdes devaient faire l’objet d’un encadrement quant aux…

Sophie Primas · Article 51 quaterdecies

La loi transition énergétique a prévu que les produits phytopharmaceutiques ne pourront être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels à partir du 1er janvier 2017, impo…

Jean Bizet · Article 51 quaterdecies

Cet amendement vise à remplacer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale interdisant, de manière générale, l’utilisation des néonicotinoïdes. Outre qu’elles violent le règlement 1107/2009, …

M. Benoît Huré · Article 51 quaterdecies

Cet amendement vise à restaurer la version initiale de l’article 51 quaterdecies, dans lequel les substances actives de la famille des néonicotinoïdes devaient faire l’objet d’un encadrement quant aux…

Le Gouvernement · Article 51 quaterdecies

Cet amendement du Gouvernement vise à interdire progressivement sur le territoire national, au cas par cas au plus tard le 1er juillet 2018, et de manière transversale au plus tard le 1er juillet 2020…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 51 quaterdecies

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France. Dans un premier temps, i…

M. Daniel Gremillet · Article 51 quaterdecies

Une interdiction totale des substances néonicotinoïdes serait en totale contradiction avec le droit européen. Dès lors, elle ne pourrait être mise en œuvre et la loi n’aurait qu’un effet de pur affich…

M. Jean-Jacques Filleul · Article 51 quaterdecies

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 51 quaterdecies, telle qu'elle avait été adoptée au Sénat en seconde lecture. Il précise ainsi les conditions dans lesquelles les substances ac…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 51 quaterdecies

Amendement de coordination

Commission des affaires économiques · Article 51 quinquies (nouveau)

Cet amendement permet d'aligner la rédaction du nouvel article L. 253-7-2 du code rural et de la pêche maritime sur la rédaction de l'article L. 253-7 du même code, qui donne déjà à l'autorité adminis…

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 51 octies

Amendement de coordination

Commission des affaires économiques · Article 51 nonies

Cet amendement supprime l’article 51 nonies. Le plan Ecophyto s'est vu doter de moyens supplémentaires, passant de 41 à 71 millions d'euros. Son financement est assuré par une fraction de la redevance…