Amendement n° COM-151 Sénat

Alinéa 2

Après la référence « 3° », supprimer " y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ".

Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a également pour objectif de valoriser la richesse végétale et animale du territoire français.

Dans ce contexte, l’article 4 bis, qui vise à étendre le champ des exclusions de brevetabilité, semble aller à l’encontre de cet objectif.

Alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente en ce qu’elle reprend les principes de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction avec cette directive.

De surcroît, il convient de ne pas exclure de la brevetabilité les produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques, car cela reviendrait à remettre en cause un grand nombre d’innovations.

Enfin, l’utilisation du terme « composante génétique », qui n’est pas défini, est source d’insécurité juridique et pourrait conduire à priver de protection des innovations comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale. A terme, cela aurait pour conséquence de détourner les acteurs de la recherche des ressources génétiques françaises, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de valorisation de ces dernières.