Amendement n° COM-310 Sénat

Après l’article 36 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

- L’article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du Code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État».

– La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre la cession à titre gratuit  de terrains relevant du domaine privé national aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L.414-11 du Code de l'environnement de la cession à titre gratuit, afin d’assurer la préservation durable de la biodiversité sur ces sites.

En effet, certains terrains appartenant au domaine privé de l’Etat présentent des enjeux importants pour la conservation et la gestion active de la biodiversité. Il s’agit en particulier de terrains affectés à la Défense nationale dont l’usage a permis la préservation d’écosystèmes peu modifiés par l’homme.

Dans la logique de préservation de la biodiversité que guide ce texte, il apparait donc intéressant de prévoir ce type de cession gratuite aux Conservatoires d’espaces naturels qui ont déjà pour mission de contribuer à la préservation d’espaces naturels notamment par des actions de maîtrise foncière et d’usage.