Amendement n° COM-590 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57, dernière phrase
I. Après les mots :
les collectivités
Insérer le mot :
territoriales
II. Compléter cet alinéa par les mots :
territoriales ou qui leur sont rattachés.
Objet
Cet amendement complète la liste des organismes pouvant constituer un établissement public de coopération environnementale qui formerait la délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité. Il permet notamment aux offices de l'eau des départements d'outre-mer, qui ne sont pas au sens strict des établissements publics de collectivités mais des établissements publics créés par la loi et rattachés aux départements d'outre-mer, d'en faire partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.