Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet.
Objet
Le présent amendement vise à éviter que les projets d'intérêt général menés par des collectivités publiques ne soient compromis par les mesures de compensation mises en place par l'article 33A. En effet, ces dernières peuvent par leur coût, ou par le délai de mise en œuvre, conduire à l'abandon de ces projets.
Il permet, uniquement lorsque l'atteinte à la biodiversité est réparable, d'adapter raisonnablement les mesures de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).