Amendement n° COM-576 Sénat

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

IV. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « d’agents » , sont insérés les mots : « titulaires et contractuels »

2° Après les mots : « mis à disposition », sont insérés les mots : « par périodes d’une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée »

L’article L. 322-13-1 du code de l’environnement permet au Conservatoire du littoral de disposer, outre son personnel propre, d’agents de la fonction publique territoriale mis à disposition. Par dérogation au droit commun, cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit, même si ce cas est de moins en moins fréquent.

Historiquement, de nombreuses collectivités ont aidé le Conservatoire du littoral en mettant à disposition des agents fonctionnaires ou contractuels. Or depuis 2007, le statut de la fonction publique territoriale limite à six ans la durée maximale de mise à disposition des contractuels.

Quelques agents contractuels sont mis à disposition du Conservatoire depuis de nombreuses années (parfois vingt ans) et doivent par conséquent réintégrer leur collectivité, alors que ni celle-ci, ni le Conservatoire, ni les agents concernés ne le souhaitent.

Ainsi, cet amendement vise à régler ces quelques situations individuelles potentiellement douloureuses, en introduisant une dérogation limitée au droit commun.