Amendement n° COM-583 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 18
Remplacer les mots :
« prennent en compte »
par les mots :
« sont compatibles ou rendus compatibles avec»
II. En conséquence, alinéa 23
Remplacer les mots :
« ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées »
par les mots :
« mentionnée au même article est effectuée »
Objet
La nouvelle rédaction de l’article L. 219-4 distingue d'un côté les espaces, globalement maritimes et littoraux, soumis à obligation de compatibilité avec les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime, et de l'autre les espaces, globalement terrestres, où une simple prise en compte est nécessaire.
Cette dichotomie crée de facto une fracture avec les territoires rétro-littoraux. C’est toute la logique de « bassin versant » et d’interface terre-mer qui est alors remise en cause. En 2009, le Grenelle de la Mer avait pourtant débouché sur la volonté de développer une véritable gestion intégrée de la mer et du littoral, allant du haut du bassin versant jusqu’au large en mer.
La directive européenne du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime devra être transposée au plus tard le 18 septembre 2016 : cette tranposition sera l'occasion d'affiner encore la planification spatiale.
En attendant, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre, votre rapporteur propose de donner la même force juridique aux documents stratégiques de façade ou de bassin maritime, indépendamment de l'espace considéré, afin de garantir une bonne articulation entre les politiques terrestres et maritimes pour atteindre les objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.