Amendement n° COM-595 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° du I de l’article L. 341-19 du code de l’environnement, les mots : « ou sans notifier cette aliénation à l’administration » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement de la procédure d’inscription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.