Amendement n° COM-31 Sénat

Supprimer cet article.

Plus d’une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd’hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces boisés classés, réserves naturelles régionales… La plupart de ces zonages sont constitués en partie d’espaces agricoles et encadrent l’activité agricole. De plus, le Gouvernement s’est prononcé à plusieurs reprises au cours des débats pour éviter la création de nouveaux zonages.

En outre, le dispositif tel qu’il est conçu ne permet pas de rémunérer les agriculteurs pour les efforts réalisés. Il permet uniquement aux agriculteurs de demander, devant le Juge de l’Expropriation, en cas de préjudice subi, des indemnisations. A leur charge de démontrer le préjudice matériel direct certain. Cette procédure d’indemnisation existe juridiquement pour les zones soumises à contraintes environnementales mais n’a jamais été appliquée par le juge jusqu’alors.

Il serait préférable de mettre en œuvre, pour certaines espèces, des plans d’actions volontaires, et encourager les agriculteurs à conduire des actions favorables à la biodiversité menacé. C’est le cas pour le Hamster d’Alsace : les agriculteurs ont été concertés et ont proposé une démarche volontaire et incitative, qui couvre aujourd’hui 80 communes, une initiative reconnue par la Commission Européenne.

Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau dispositif de zonage.