Amendement n° COM-574 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
« du même code »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime. »
Objet
Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans le choix du gestionnaires d'une réserve naturelle maritime.
Dans la mesure où ce sont les organismes professionnels qui disposent des moyens effectifs d'agir en mer, il est pertinent d'ouvrir la possibilité soit de les associer soit de leur confier la gestion d'une réserve naturelle maritime.
Il ne s'agit pas d'une obligation mais bien d'une faculté dont disposera l'autorité compétente (le préfet de département pour les réserves nationales, le président du conseil régional pour les réserves régionales) au cas par cas en fonction des compétences des candidats ainsi que des spécificités du site à gérer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.